A
AAPC (avis d'appel public à la concurrence) : ancien nom de l'avis de marché, encore très utilisé. Il annonce la consultation et renvoie au DCE.
Accord-cadre : contrat qui fixe les règles d'achats futurs pour une durée limitée, exécuté par bons de commande ou par marchés subséquents. Voir notre guide accord-cadre et marchés subséquents.
Acheteur : organisme public ou assimilé qui passe le marché : État, collectivité, hôpital, établissement public, certaines entreprises publiques.
AE (acte d'engagement) : pièce par laquelle vous vous engagez sur votre offre et votre prix. Une fois signée par l'acheteur, elle forme le contrat. Voir notre guide sur l'acte d'engagement.
Adjudicataire (Belgique) : entreprise à qui le marché est attribué ; en France, on dit attributaire puis titulaire.
Admission : dans un SAD, décision qui vous autorise à recevoir les invitations aux marchés spécifiques.
Agréation (Belgique) : reconnaissance officielle de la capacité d'un entrepreneur de travaux, par catégorie et par classe. Elle est exigée pour certains marchés de travaux au-delà de seuils de montant. Voir l'agréation des entrepreneurs.
Allotissement : découpage d'un marché en lots attribués séparément. C'est la règle en France, sauf exceptions justifiées.
Attestation de visite : document qui prouve votre passage sur le site quand la visite est obligatoire. Sans elle, l'offre peut être écartée.
Attributaire : entreprise retenue, avant la signature du marché.
Avance : somme versée au titulaire au début de l'exécution, dans les cas prévus par le code et le contrat. La case de l'acte d'engagement doit souvent être cochée pour en bénéficier.
Avenant : modification du marché en cours d'exécution, signée par les deux parties, dans les limites autorisées.
Avis d'attribution : avis publié après la signature, qui indique l'attributaire et souvent le montant. Il fait courir certains délais de recours.
B
BDA (Bulletin des Adjudications, Belgique) : support officiel belge de publication des marchés publics, accessible par e-Procurement. Sous les seuils européens, la publication s'y fait uniquement.
BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics, support national français de publication des avis.
Bon de commande : document par lequel l'acheteur commande une prestation dans un accord-cadre, aux prix du bordereau.
BPU (bordereau des prix unitaires) : liste des prestations avec un prix unitaire pour chacune. Voir notre guide BPU, DPGF et DQE.
C
Cadre de réponse technique : trame imposée par l'acheteur pour présenter votre offre technique, à remplir sans la modifier. Voir notre guide sur le cadre de réponse technique.
Cahier spécial des charges, CSC (Belgique) : pièce maîtresse du marché belge, avec un volet administratif et un volet technique. Il réunit l'équivalent du RC, du CCAP et du CCTP français.
Candidature : partie du dossier qui présente l'entreprise : identité, capacités, références, attestations. Elle est examinée avant l'offre.
Cautionnement (Belgique) : garantie financière d'exécution constituée par l'adjudicataire après l'attribution. Voir le cautionnement.
CCAG (cahier des clauses administratives générales) : conditions générales types approuvées par arrêté : fournitures courantes et services, travaux, prestations intellectuelles, techniques de l'information, marchés industriels, maîtrise d'œuvre. Le CCAP indique celui qui s'applique.
CCAP (cahier des clauses administratives particulières) : conditions administratives propres au marché : prix, paiement, pénalités, délais, résiliation.
CCTP (cahier des clauses techniques particulières) : description technique détaillée des prestations attendues.
Clause sociale : obligation liée à l'emploi ou à l'insertion, par exemple un nombre d'heures d'insertion. Obligatoire au-dessus des seuils européens, sauf dérogations.
Concession : contrat où l'entreprise se rémunère sur l'exploitation d'un service ou d'un ouvrage, en assumant un risque.
Condition d'exécution : obligation imposée au titulaire pendant l'exécution, sans être notée. Une condition environnementale est désormais obligatoire.
Cotraitant : membre d'un groupement d'entreprises qui répond ensemble.
Critère environnemental : critère d'attribution qui note la performance environnementale de l'offre, obligatoire depuis août 2026. Voir notre guide sur le critère environnemental.
Critères d'attribution : critères publiés qui servent à classer les offres, avec leur pondération. Voir comment l'acheteur note.
Critères de sélection : niveaux minimaux de capacité exigés des candidats : chiffre d'affaires, références, certifications.
D
DAJ : direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Elle publie les formulaires DC et des fiches pratiques.
DC1 : lettre de candidature, qui identifie le candidat ou le groupement et désigne le mandataire. Voir remplir le DC1.
DC2 : déclaration du candidat individuel ou de chaque membre du groupement : capacités, chiffre d'affaires, effectifs. Voir remplir le DC2.
DC4 : déclaration de sous-traitance, qui présente un sous-traitant à l'acheteur pour acceptation et agrément de ses conditions de paiement. Voir notre guide DC4 et sous-traitance.
DCE (dossier de consultation des entreprises) : ensemble des pièces mises à disposition pour répondre : RC, AE, CCAP, CCTP, bordereaux, annexes.
Délai de suspension (standstill) : délai minimal entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché, en procédure formalisée. Voir notre guide sur la lettre de rejet et les recours.
Dématérialisation : obligation d'échanger par voie électronique, dépôt des offres compris, au-delà du seuil de dispense.
Dialogue compétitif : procédure formalisée où l'acheteur discute avec les candidats pour définir la solution, avant les offres finales.
Dispense de procédure : possibilité d'acheter sans publicité ni mise en concurrence sous un seuil. Voir les seuils des marchés publics.
DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) : détail d'un prix forfaitaire poste par poste, fréquent en travaux.
DQE (détail quantitatif estimatif) : application de quantités estimées à vos prix unitaires, qui sert à comparer les offres. Il est dit masqué quand les quantités ne sont pas communiquées.
DUME (document unique de marché européen) : déclaration sur l'honneur standard européenne qui remplace les formulaires de candidature. Voir remplir le DUME et, pour la Belgique, le DUME en Belgique.
E
e-Procurement (Belgique) : plateforme fédérale belge de publication des avis et de dépôt des offres, avec notamment les modules e-Notification et e-Tendering.
Entité adjudicatrice : acheteur qui opère un réseau (eau, énergie, transports, poste), soumis à des règles un peu plus souples.
Exécution : phase qui suit la signature, où le titulaire réalise les prestations.
F à G
Formulaire d'offre (Belgique) : document imposé par le cahier spécial des charges sur lequel le soumissionnaire indique son prix et s'engage.
Gré à gré : nom courant de l'achat sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Groupement d'entreprises : plusieurs entreprises qui répondent ensemble, conjointement ou solidairement, avec un mandataire. Voir notre guide sur le groupement d'entreprises.
I à J
Insertion : clause ou critère qui réserve des heures de travail à des personnes éloignées de l'emploi.
Inventaire (Belgique) : liste des postes et quantités du marché, que le soumissionnaire complète de ses prix. Équivalent du BPU et du DQE.
JAL (journal d'annonces légales) : journal habilité à publier des avis, utilisé par les acheteurs locaux.
JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) : support de publication obligatoire des marchés au-dessus des seuils européens, en ligne sur TED.
L à M
Lot : partie d'un marché alloti, avec son propre objet, sa propre offre et son propre attributaire.
Mandataire : membre du groupement qui le représente auprès de l'acheteur et coordonne ses membres.
MAPA (marché à procédure adaptée) : procédure dont l'acheteur fixe les règles, sous les seuils européens. Voir MAPA, appel d'offres ou procédure négociée.
Marché public : contrat conclu à titre onéreux par un acheteur pour ses besoins en travaux, fournitures ou services.
Marché spécifique : marché conclu au sein d'un SAD après mise en concurrence des entreprises admises.
Marché subséquent : marché conclu sur la base d'un accord-cadre, souvent après remise en concurrence des titulaires.
Maximum : montant ou quantité que les commandes d'un accord-cadre ne peuvent pas dépasser. Il est obligatoire.
Mémoire technique : document où vous décrivez comment vous exécuterez le marché ; il sert à noter la valeur technique. Voir notre guide du mémoire technique.
Métré récapitulatif (Belgique) : en travaux, liste des postes avec leurs quantités, à compléter de vos prix. On parle aussi d'inventaire.
Minimum : montant ou quantité que l'acheteur s'engage à commander dans un accord-cadre. Il est facultatif.
Motifs d'exclusion : situations qui interdisent de participer : condamnations, dettes fiscales ou sociales non réglées, etc. Voir, pour la Belgique, les motifs d'exclusion.
N
Négociation : discussion avec les candidats sur leurs offres, possible en MAPA si elle est annoncée et en procédure avec négociation. Interdite en appel d'offres.
Note méthodologique (Belgique) : équivalent belge, souvent plus court, du mémoire technique. Voir la note méthodologique.
Notification : envoi du marché signé au titulaire. Elle marque le début du contrat.
O
OAB (offre anormalement basse) : offre dont le prix est manifestement sous-évalué et compromet la bonne exécution. L'acheteur doit demander des justifications avant de la rejeter. Voir notre guide sur l'offre anormalement basse.
Offre : votre proposition : prix, mémoire technique et pièces demandées par le RC.
Offre économiquement la plus avantageuse : offre la mieux classée selon les critères d'attribution annoncés.
Offre inacceptable : offre dont le prix dépasse les crédits budgétaires de l'acheteur, ou qui méconnaît la législation.
Offre inappropriée : offre sans rapport avec le marché, qui ne répond manifestement pas au besoin.
Offre irrégulière : offre incomplète ou qui ne respecte pas les exigences du DCE. Elle peut parfois être régularisée.
P
Pénalités : sommes retenues par l'acheteur en cas de retard ou de manquement, selon le CCAP.
PLACE : plateforme des achats de l'État, où sont publiées les consultations des ministères et de nombreux établissements publics.
Pondération : poids de chaque critère dans la note finale, en pourcentage ou en points.
Pouvoir adjudicateur : acheteur public classique : État, collectivités, établissements publics, organismes de droit public.
Procédure avec négociation : procédure formalisée qui permet de négocier, réservée à des cas prévus par le code.
Procédure formalisée : procédure obligatoire au-dessus des seuils européens : appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif.
Procédure négociée sans publication préalable (Belgique) : procédure où l'acheteur consulte directement quelques entreprises, sans avis publié.
Profil d'acheteur : plateforme en ligne où l'acheteur publie ses consultations et reçoit les offres.
PSE (prestation supplémentaire éventuelle) : prestation en plus de la solution de base, que l'acheteur peut retenir ou non. Si le RC l'exige, vous devez la chiffrer.
Q à R
Questions-réponses : questions écrites posées à l'acheteur pendant la consultation, avec une date limite. Les réponses s'imposent à tous.
Rapport d'attribution (Belgique) : document qui motive la décision d'attribution ; il est communiqué aux soumissionnaires.
RC (règlement de la consultation) : pièce qui fixe les règles de la consultation : pièces à fournir, critères, délais, modalités de dépôt.
Reconduction : prolongation du marché pour une nouvelle période, dans la limite prévue au contrat.
Référé précontractuel : recours en urgence devant le juge, avant la signature, contre un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Régularisation : correction d'une candidature ou d'une offre incomplète, à la demande de l'acheteur, dans le délai qu'il fixe.
Retenue de garantie : part des paiements conservée par l'acheteur jusqu'à la fin du délai de garantie, si le contrat la prévoit.
Révision des prix : ajustement des prix pendant l'exécution, selon une formule d'indices prévue au contrat.
S
SAD (système d'acquisition dynamique) : technique d'achat électronique en deux temps : admission, puis marchés spécifiques. Voir notre guide sur le système d'acquisition dynamique.
Sélection qualitative (Belgique) : étape qui vérifie l'absence de motifs d'exclusion et la capacité des candidats, avant l'examen des offres. Voir la sélection qualitative.
Seuils : montants qui déterminent la procédure et la publicité applicables. Voir les seuils des marchés publics.
Signature électronique : signature d'un document numérique, exigée pour certaines pièces selon le RC. Voir notre guide sur la signature électronique.
Soumissionnaire : entreprise qui a déposé une offre.
Sous-traitant : entreprise à qui le titulaire confie une partie de l'exécution, après acceptation par l'acheteur.
T
Tarn-et-Garonne (recours) : recours en contestation de la validité d'un contrat signé, ouvert aux tiers lésés, dans les deux mois suivant la publicité de l'attribution.
TED (Tenders Electronic Daily) : version en ligne du supplément au JOUE, où sont publiés les avis européens.
Titulaire : entreprise qui a signé le marché et l'exécute.
Tranche optionnelle : partie du marché que l'acheteur peut décider d'affermir plus tard, ou pas. La tranche ferme est due dès le départ.
V
Valeur estimée : montant total prévu du besoin sur toute la durée, reconductions comprises. Elle détermine la procédure.
Valeur technique : critère qui note la qualité de votre offre, le plus souvent sur la base du mémoire technique.
Variante : solution différente de celle du cahier des charges, proposée à votre initiative. Elle n'est admise que dans les conditions prévues par le RC.
Visite obligatoire : visite du site imposée avant le dépôt de l'offre. Les dates sont souvent courtes et fixées dans le RC.
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Sources
- Wallonie : guide des marchés publics à destination des entreprises (BDA, cahier spécial des charges, agréation, DUME)
- DAJ : seuils européens de procédure formalisée 2026-2027
- Code de la commande publique : offre anormalement basse
- Entreprendre.service-public : critères environnementaux de la commande publique