Qu'est-ce que le DUME ?
Le document unique de marché européen (DUME, en néerlandais UEA, en anglais ESPD) est une déclaration sur l'honneur standardisée. Le même modèle sert dans toute l'Union européenne.
Vous y déclarez trois choses :
- que vous n'êtes dans aucun motif d'exclusion, ou que vous avez pris des mesures correctrices ;
- que vous remplissez les critères de sélection du marché ;
- que l'acheteur peut obtenir les preuves, soit auprès de vous, soit dans une base de données.
Le DUME remplace provisoirement les attestations. Il ne remplace pas votre offre, ni les pièces que le cahier spécial des charges (CSC) demande de joindre.
Quand le DUME est-il exigé en Belgique ?
| Situation | DUME |
|---|---|
| Marché dont la valeur atteint les seuils européens | Obligatoire, sauf certaines procédures négociées sans publication préalable |
| Marché de publicité belge, sous les seuils | En principe non : le dépôt de l'offre vaut déclaration implicite sur l'honneur |
| Marché de faible montant (moins de 30 000 € HTVA) | Non |
Pour 2026 et 2027, les seuils européens sont de 216 000 € HTVA en fournitures et services pour la plupart des acheteurs, et de 5 404 000 € HTVA en travaux. L'avis de marché précise si le marché est de niveau européen.
Si le marché est de niveau européen et que vous ne joignez pas le DUME, l'offre est entachée d'une irrégularité substantielle. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, elle ne peut pas être corrigée après coup. Vous ne pouvez pas non plus choisir de remplacer le DUME par des attestations.
Où remplir le DUME en Belgique ?
Depuis fin octobre 2025, la plateforme fédérale e-Procurement propose un DUME intégré. L'acheteur le paramètre au moment de la publication. Vous le remplissez ensuite directement dans votre espace de soumission, dans le même parcours que le dépôt de l'offre.
La plateforme génère alors un PDF du DUME qui est ajouté automatiquement aux documents de votre offre. Elle gère aussi les rôles de groupement : membres, entités dont vous utilisez la capacité, sous-traitants.
Tous les acheteurs n'utilisent pas encore ce DUME intégré. Si l'avis contient une « demande DUME » sous forme de fichier, importez-la dans un service DUME, complétez la réponse, puis joignez le fichier généré à votre offre. Suivez toujours ce que dit le CSC.
Comment remplir le DUME, partie par partie ?
- Partie I, informations sur le marché : préremplie par l'acheteur. Vérifiez qu'elle correspond bien au marché et au lot visés.
- Partie II, informations sur l'opérateur : dénomination, numéro d'entreprise (BCE) ou numéro de TVA, adresse, contact, représentants légaux. Indiquez si vous répondez en groupement et si vous recourez à la capacité d'autres entités ou à des sous-traitants.
- Partie III, motifs d'exclusion : condamnations, paiement des impôts et cotisations sociales, faillite, fautes professionnelles, conflits d'intérêts. Répondez « non » seulement si c'est exact. Si un motif vous concerne, décrivez ici vos mesures correctrices.
- Partie IV, critères de sélection : selon le choix de l'acheteur, vous cochez une seule mention globale (dite « α ») ou vous détaillez chaque critère : chiffre d'affaires, références, certifications.
- Partie V, réduction du nombre de candidats : seulement dans les procédures en deux phases.
- Partie VI, déclarations finales : vous confirmez l'exactitude des informations et autorisez l'acheteur à accéder aux preuves.
Qui doit fournir un DUME ?
- Le soumissionnaire seul, s'il répond seul et n'utilise la capacité de personne.
- Chaque membre d'un groupement, avec son propre DUME.
- Chaque entité dont vous utilisez la capacité pour atteindre un critère de sélection.
- Les sous-traitants, quand le CSC le demande.
Le DUME manquant d'une entité tierce empêche de vous sélectionner sur sa capacité.
Le DUME suffit-il, ou faut-il joindre des pièces ?
Dans une procédure ouverte, l'acheteur peut examiner les offres sur la seule base du DUME. Il demande ensuite les preuves au soumissionnaire qu'il envisage de retenir. Il vérifie lui-même dans Telemarc les dettes fiscales et sociales des entreprises belges.
Mais beaucoup de CSC demandent de joindre des pièces dès l'offre. Dans ce cas, le DUME ne vous en dispense pas. Lisez la section « sélection qualitative » du CSC et joignez tout ce qui y est listé.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur un marché belge de plantation que nous avons analysé, le DUME était intégré à e-Procurement et sa partie IV se limitait à la mention globale. Le CSC exigeait pourtant de joindre le chiffre d'affaires du domaine, des références avec photos et la composition de l'équipe, lot par lot. Un soumissionnaire qui se serait fié au seul DUME aurait été écarté.
Les erreurs qui coûtent cher
- Remplir le DUME du mauvais lot, ou d'une ancienne procédure, sans vérifier la partie I.
- Cocher « non » à un motif d'exclusion qui vous concerne : une fausse déclaration est elle-même un motif d'exclusion.
- Oublier de signaler spontanément vos mesures correctrices.
- Oublier le DUME d'un membre du groupement ou d'un sous-traitant dont vous utilisez la capacité.
- Déclarer un chiffre d'affaires ou une référence que vous ne pourrez pas prouver ensuite.
Peut-on réutiliser un DUME d'un marché à l'autre ?
Oui, pour les informations stables : identité, représentants, réponses aux motifs d'exclusion. Mettez-les à jour à chaque fois et adaptez toujours la partie IV aux critères du nouveau marché. Si vous répondez aussi en France, le principe est le même : voir notre guide pour remplir le DUME en France.
Le DUME n'est qu'une partie de la sélection qualitative belge. Pour le dépôt lui-même, suivez notre guide pour déposer une offre sur e-Procurement. Si vous préférez déléguer la préparation, Tendolio prépare le DUME et l'offre à partir du CSC, et vous déposez vous-même.
Les autres étapes d'un marché public belge : répondre à un marché public en Belgique, les motifs d'exclusion, l'agréation des entrepreneurs, la note méthodologique et le cautionnement.