Qu'est-ce que le cautionnement ?
Le cautionnement est une garantie que l'adjudicataire constitue au profit de l'acheteur. Il couvre la bonne exécution du marché. Si vous ne respectez pas vos obligations, l'acheteur peut y prélever les sommes qui lui sont dues.
Il est réglé par l'arrêté royal du 14 janvier 2013 sur les règles générales d'exécution des marchés publics, aux articles 25 à 33. Le cahier spécial des charges (CSC) précise ce qui s'applique à votre marché.
Le cautionnement ne se constitue pas avec l'offre : il ne concerne que le soumissionnaire retenu, après la conclusion du marché.
Quel est le montant du cautionnement ?
- Règle générale : 5 % du montant initial du marché, HTVA.
- Taux réduit ou dispense : l'acheteur peut prévoir un pourcentage plus faible ou ne pas demander de cautionnement. Il doit le dire dans les documents du marché.
- Marchés sans prix total (fournitures ou services) : sauf autre règle du CSC, 5 % du montant mensuel estimé multiplié par six.
- Accord-cadre : en principe, un cautionnement par marché fondé sur l'accord-cadre. Avec un seul adjudicataire, l'acheteur peut demander un cautionnement global de 3 % au plus du montant estimé.
- Marché à tranches : un cautionnement par tranche.
- Arrondi : le montant est arrondi à la dizaine d'euros supérieure.
Exemple : marché attribué à 184 300 € HTVA. Cautionnement de 5 % = 9 215 €, arrondi à 9 220 €.
Quand l'acheteur ne peut-il pas demander de cautionnement ?
L'acheteur ne peut pas exiger de cautionnement pour un marché ou un accord-cadre dont le montant d'attribution est inférieur à 50 000 €. Une clause contraire dans le CSC doit être justifiée par une dérogation expresse.
Dans quel délai faut-il le constituer ?
Le cautionnement doit être constitué dans les trente jours suivant le jour de la conclusion du marché. Le CSC peut prévoir un délai plus long. Ce délai est suspendu pendant la fermeture annuelle de votre entreprise.
Vous devez ensuite fournir la preuve de la constitution à l'acheteur. Envoyez-la dès que possible, en mentionnant les références du marché.
Sous quelle forme le constituer ?
| Forme | Comment |
|---|---|
| Numéraire | Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations |
| Fonds publics | Dépôt de titres, via la Banque nationale de Belgique |
| Cautionnement collectif | Caution solidaire d'un organisme agréé |
| Garantie | Garantie d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances |
L'acheteur ne peut pas vous imposer une forme particulière. La garantie bancaire est la plus courante pour une PME, car elle n'immobilise pas de trésorerie. Elle a un coût annuel : demandez-le à votre banque avant de fixer votre prix.
Pour un dépôt en numéraire, les personnes morales belges passent par l'application e-DEPO de la Caisse des dépôts et consignations, obligatoire pour elles depuis février 2022.
Le justificatif doit mentionner l'acheteur bénéficiaire, les références du CSC et vos coordonnées.
Que se passe-t-il si vous ne le constituez pas à temps ?
- L'acheteur vous met en demeure, par envoi recommandé.
- Vous disposez d'un dernier délai de quinze jours pour régulariser.
- À défaut, l'acheteur peut constituer le cautionnement d'office en le prélevant sur vos factures, avec une pénalité de 2 % du montant initial du marché.
- Il peut aussi appliquer une mesure d'office, qui peut aller jusqu'à la résiliation du marché à vos torts.
Le cautionnement peut-il changer en cours de marché ?
Oui, dans deux cas courants :
- si le montant du marché varie d'au moins 20 % par rapport au montant initial, le cautionnement peut être adapté à la hausse ou à la baisse ;
- si le marché est reconduit, le cautionnement est en principe transféré à la nouvelle période, sauf disposition contraire.
Quand l'acheteur peut-il se servir sur le cautionnement ?
L'acheteur prélève d'abord sur les sommes qu'il vous doit, puis sur le cautionnement. Il doit d'abord dresser un procès-verbal des manquements. Vous disposez alors de quinze jours pour présenter vos moyens de défense ; votre silence vaut reconnaissance des faits. En cas de résiliation à vos torts, il peut garder la totalité du cautionnement.
Quand et comment récupérer le cautionnement ?
Le cautionnement est libéré après la ou les réceptions du marché. En principe, votre demande de réception vaut demande de libération : pas besoin d'une demande séparée.
| Type de marché | Libération |
|---|---|
| Travaux avec deux réceptions | Moitié après la réception provisoire, solde après la réception définitive |
| Travaux avec une seule réception | En une fois |
| Fournitures | En principe en une fois, après la réception provisoire de l'ensemble |
| Services | En principe en une fois, après la réception de l'ensemble des services |
L'acheteur doit libérer le cautionnement dans les quinze jours après avoir accepté la réception. En cas de retard, vous pouvez réclamer des intérêts ou le remboursement des frais de maintien de votre garantie.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur un marché belge de plantation que nous avons lu, le CSC prévoyait un cautionnement de 5 % à constituer sous trente jours, avec des prix fermes sur 26 mois. Le coût de la garantie bancaire sur toute cette durée devait donc être intégré dès le départ dans les prix de l'inventaire.
Les pièges à éviter
- Découvrir le cautionnement après l'attribution : lisez la clause dès l'analyse du CSC.
- Oublier le coût de la garantie dans votre prix, surtout sur un marché long.
- Laisser passer le délai de trente jours pendant les congés.
- Obtenir une garantie bancaire qui ajoute des conditions non prévues par le marché.
- Ne pas demander la réception en fin de marché : votre garantie reste bloquée.
Le cautionnement s'ajoute aux autres étapes d'un marché belge, présentées dans notre guide pour répondre à un marché public en Belgique. Pour vérifier en amont votre droit de participer, voyez la sélection qualitative. Tendolio relève ces clauses dans le CSC lors de l'analyse du dossier, avant que vous décidiez de répondre.
Les autres étapes d'un marché public belge : les motifs d'exclusion, le DUME pour un marché belge, l'agréation des entrepreneurs, la note méthodologique et déposer une offre sur e-Procurement.