Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.0 du 4 octobre 2026.

Préambule et éditeur (mentions légales)

Les présentes conditions générales régissent l'accès au site tendolio.com et l'utilisation de tous les services Tendolio, gratuits ou payants.

Éditeur et prestataire

• Dénomination : [nom de la société], [forme juridique, ex. SRL]
• Siège social : [adresse complète]
• Numéro d'entreprise (BCE) : [BE 0xxx.xxx.xxx] – TVA : [BE 0xxx.xxx.xxx]
• Contact : hello@tendolio.com – [téléphone]
• Responsable de la publication : [nom, fonction]
• Hébergeur du site : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis [à vérifier ; données clients hébergées dans l'UE, voir annexe B]

Dans la suite, la société éditrice est désignée « Tendolio ».

Titre I – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

• Client : la personne morale ou l'entrepreneur qui crée un compte ou souscrit un service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser son compte.
• Acheteur : le pouvoir adjudicateur, l'entité adjudicatrice ou l'autorité concédante qui organise une procédure.
• Marché : tout marché public, accord-cadre, concession ou procédure de mise en concurrence, en France, en Belgique ou ailleurs.
• Documents de marché : les documents fournis par l'Acheteur pour une procédure (avis, règlement de consultation ou cahier spécial des charges, CCAP, CCTP, BPU, DQE, DPGF, formulaires, annexes, questions-réponses, rectificatifs). En France, ils sont souvent désignés « DCE ».
• Plateforme de l'Acheteur : le profil d'acheteur ou la plateforme de dématérialisation sur laquelle l'Acheteur publie les Documents de marché et reçoit les offres (ex. PLACE, AWS-achat, Maximilien, e-Procurement).
• Documents de l'entreprise : les pièces propres au Client (Kbis ou extrait BCE, attestations fiscales et sociales, attestation de vigilance, RIB, assurances, références, CV, certifications, fiches techniques, modèles internes).
• Coffre-fort : l'espace de stockage des Documents de l'entreprise dans le compte du Client.
• Livrables : les documents produits par Tendolio ou par son IA pour le Client (analyse, formulaires pré-remplis, mémoire technique, liste de contrôle avant dépôt, etc.).
• Plan : la formule de service choisie par le Client (gratuite ou payante).

Article 2 – Objet

Tendolio aide les entreprises à repérer les Marchés qui les concernent et à préparer leurs réponses. Les présentes conditions fixent les droits et obligations de Tendolio et du Client pour l'ensemble des services.

Article 3 – Champ d'application : professionnels uniquement

Les services sont réservés aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les règles de protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Article 4 – Acceptation et capacité

1. Le Client accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de l'inscription ou de la souscription. Cette acceptation est enregistrée (date, heure, version acceptée).
2. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.
3. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et signé de Tendolio.

Article 5 – Documents contractuels et ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans cet ordre :

1. un éventuel contrat particulier signé par les deux parties ;
2. le bon de commande ou le récapitulatif de souscription en ligne ;
3. l'accord de traitement des données (annexe A) ;
4. les présentes conditions générales ;
5. la grille tarifaire en vigueur (annexe C et page Tarifs du site).

Titre II – Les services

Article 6 – Compte et accès

1. L'accès aux services payants se fait par le bouton « Se connecter », avec un identifiant et un mot de passe personnels. L'authentification à deux facteurs est proposée et recommandée.
2. Le Client tient à jour les informations de son entreprise (raison sociale, numéro SIRET ou BCE, adresse, représentant légal, e-mail de contact).
3. Le Client est responsable de l'usage de son compte et des accès qu'il donne à ses Utilisateurs. Il prévient Tendolio sans délai en cas d'usage non autorisé.
4. Les fonctions accessibles dépendent du Plan souscrit.

Article 7 – Veille gratuite et alertes

1. Le Client ou tout visiteur peut s'inscrire gratuitement à la veille. Il choisit son activité, ses zones, le jour et l'heure de réception, et la fréquence (quotidienne, hebdomadaire ou autre fréquence proposée).
2. L'alerte indique pour chaque Marché : l'objet, l'Acheteur, la zone, la date limite, le montant publié ou, à défaut, une estimation, et un lien vers la fiche du Marché.
3. Les montants estimés sont calculés à partir de Marchés comparables déjà attribués. Ils sont indicatifs et ne constituent pas une information de l'Acheteur.
4. Tendolio sélectionne les Marchés à partir de sources publiques (art. 41). Tendolio ne garantit pas que tous les Marchés pertinents soient détectés, ni que les informations publiées par les Acheteurs soient exactes.
5. Chaque alerte contient un lien de désinscription en un clic.

Article 8 – IA en libre-service

1. Le Client échange avec un assistant conversationnel. Il choisit un Marché depuis la recherche ou par un lien, ou dépose les Documents de marché.
2. L'assistant analyse les Documents de marché (exigences, critères, pièces à fournir, délais, points de vigilance), aide au go/no-go et produit des projets de pièces.
3. Le Client rédige, complète et valide lui-même sa réponse à partir de ces projets.
4. Les volumes inclus (nombre d'analyses, de dossiers ou de documents par mois) dépendent du Plan.

Article 9 – Solution clé en main

1. À partir des Documents de marché et des Documents de l'entreprise, Tendolio prépare le dossier de réponse, classé par sous-dossier : dossier de candidature (ex. DC1, DC2, DUME ou formulaire belge), dossier d'offre (acte d'engagement ou formulaire d'offre, mémoire technique, cadre de prix, fiches techniques) et autres pièces demandées.
2. Tendolio remet une liste de contrôle avant dépôt : pièces à signer, prix à valider, informations manquantes, points de conformité à vérifier, modalités et heure limite de dépôt.
3. Le Client fixe seul ses prix, ses engagements et ses choix techniques. Tendolio peut proposer, jamais décider à sa place.
4. Tendolio s'efforce de remettre le dossier au plus tard [3] jours ouvrés avant la date limite, à condition que le Client ait transmis les Documents de marché et les informations demandées au moins [10] jours ouvrés avant cette date. En dessous de ce délai, Tendolio peut refuser le dossier ou le traiter sans engagement de délai.
5. Le nombre de dossiers inclus et les éventuels frais supplémentaires figurent dans le Plan et en annexe C.
6. Tendolio peut refuser un dossier, notamment si le Marché sort de son périmètre, si le délai est trop court ou si le Client est en situation de conflit d'intérêts.

Article 10 – Rappels

Pour chaque dossier commencé et non finalisé, Tendolio envoie des rappels avant la date limite, par exemple à J-7, J-3 et J-1. Ces rappels sont une aide. Le respect des délais reste de la seule responsabilité du Client (art. 21).

Article 11 – Coffre-fort des Documents de l'entreprise

1. Le Client dépose une fois ses Documents de l'entreprise dans le Coffre-fort. Tendolio les réutilise pour chaque dossier, sans les redemander.
2. Tendolio relève les dates de validité lisibles et prévient le Client avant expiration (ex. attestation de vigilance, attestation fiscale, Kbis de moins de trois mois si l'Acheteur l'exige).
3. Le Client garantit que les documents déposés sont authentiques, exacts et à jour. Il reste responsable de leur validité au jour du dépôt de l'offre.
4. Le Client peut, s'il le souhaite, connecter un dossier de son espace de stockage en ligne (ex. Google Drive, OneDrive, SharePoint) en lecture seule. Tendolio n'accède qu'au dossier désigné.

Article 12 – Signature électronique

1. Lorsque le Marché l'exige, Tendolio peut proposer un module permettant au Client de signer ses pièces avec son propre certificat de signature (ex. ChamberSign, Certinomis, carte d'identité électronique belge, ou autre certificat qualifié accepté par l'Acheteur).
2. Les règles applicables à la signature sont fixées au titre IV.

Article 13 – Ce que Tendolio ne fait pas

• Tendolio ne dépose pas les offres à la place du Client et ne signe jamais en son nom.
• Tendolio n'accède pas à distance à l'ordinateur du Client et n'installe aucun logiciel sur ses appareils.
• Tendolio ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Les analyses réglementaires fournies sont des informations générales.
• Tendolio ne garantit pas l'attribution d'un Marché.
• Tendolio ne fixe pas les prix du Client et ne coordonne jamais les offres de plusieurs entreprises concurrentes.

Titre III – Accès aux Documents de marché

Article 14 – Principe

Les Documents de marché des procédures publiées sont mis gratuitement à la disposition des entreprises. En France, l'accès est gratuit, complet, direct et sans restriction (art. R2132-2 du Code de la commande publique et arrêté du 22 mars 2019). En Belgique, ils sont accessibles sur la plateforme de l'Acheteur, le plus souvent e-Procurement. Tendolio peut donc les consulter et les télécharger pour le compte de ses Clients.

Article 15 – Trois modes d'accès

Selon le Marché, les Documents de marché parviennent à Tendolio de l'une des façons suivantes :

1. Téléchargement par Tendolio sur la Plateforme de l'Acheteur, pour le compte du Client (art. 16) ;
2. Dépôt par le Client sur son espace Tendolio (glisser-déposer d'un fichier ZIP ou de fichiers séparés) ;
3. Partage d'un dossier en ligne du Client, en lecture seule (art. 11.4).

Le dépôt par le Client est obligatoire lorsque le téléchargement par Tendolio n'est pas possible ou pas permis (art. 18).

Article 16 – Mandat de téléchargement

1. En demandant l'analyse ou la préparation d'un dossier pour un Marché, le Client donne mandat à Tendolio de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les Documents de marché de ce Marché, ainsi que leurs modifications ultérieures.
2. Ce mandat est limité à la consultation et au téléchargement. Il n'autorise ni le dépôt d'une offre, ni l'envoi de questions à l'Acheteur, ni aucun engagement au nom du Client.
3. Le mandat prend fin à la date limite de remise des offres du Marché, ou plus tôt si le Client abandonne le dossier.
4. Tendolio respecte les conditions d'utilisation de chaque Plateforme de l'Acheteur. Tendolio ne contourne aucune mesure technique de protection (identification, captcha, limitation d'accès). Si une Plateforme ne permet pas le téléchargement par un tiers ou de façon automatisée, Tendolio demande au Client de déposer les documents.

Article 17 – Identification avec l'e-mail du Client et modifications des Documents de marché

1. Lorsqu'une Plateforme propose l'identification lors du téléchargement, celle-ci est faite au nom du Client, avec l'adresse e-mail que le Client a indiquée dans son compte. Tendolio n'utilise jamais sa propre adresse ni une adresse créée pour l'occasion.
2. Le Client reçoit ainsi directement de l'Acheteur les modifications, rectificatifs, reports de date et réponses aux questions. Il en reste le seul destinataire officiel.
3. Le Client transmet sans délai à Tendolio tout message de l'Acheteur concernant le Marché, en le déposant sur son espace ou par e-mail à l'adresse indiquée dans le dossier.
4. Lorsque Tendolio constate lui-même une nouvelle version des Documents de marché, il la télécharge, signale au Client les changements et met à jour le dossier dans la mesure du possible.
5. Le Client reconnaît qu'un rectificatif non pris en compte peut rendre son offre irrégulière. Tendolio n'est pas responsable d'une modification que le Client ne lui a pas transmise ou que l'Acheteur n'a pas publiée sur sa Plateforme.

Article 18 – Procédures non publiées et documents confidentiels

Le Client dépose lui-même les Documents de marché dans les cas suivants :

• procédures restreintes, négociées ou consultations sans publicité, où les documents ne sont adressés qu'aux entreprises invitées ;
• documents soumis par l'Acheteur à un engagement de confidentialité (ex. plans de sites sensibles, marchés de défense ou de sécurité) ;
• Plateformes qui n'autorisent pas le téléchargement par un tiers.

Avant de déposer un document confidentiel, le Client vérifie que l'engagement signé auprès de l'Acheteur lui permet de le confier à un prestataire. Tendolio applique à ces documents les mêmes règles de confidentialité que le Client (titre VI). Pour les Marchés classifiés ou soumis à habilitation, Tendolio n'intervient pas.

Article 19 – Aucun accès à l'ordinateur du Client

Tendolio n'utilise ni prise en main à distance, ni logiciel installé sur les appareils du Client, ni accès à ses fichiers locaux. Les documents parviennent à Tendolio uniquement par les modes décrits à l'article 15.

Titre IV – Dépôt et signature des offres

Article 20 – Signature par le Client

1. Le Client signe ses pièces avec son propre certificat, délivré à son nom ou à celui d'une personne habilitée à l'engager.
2. Le module de signature de Tendolio, lorsqu'il est disponible, se limite à présenter les documents et à transmettre la demande de signature au dispositif du Client (clé USB, carte à puce, carte d'identité électronique ou service de signature en ligne). La signature est créée sous le seul contrôle du Client.
3. Tendolio ne détient, ne copie et ne conserve jamais le certificat, la clé privée, le code PIN ou les identifiants de signature du Client.
4. Le Client vérifie que le format et le niveau de signature correspondent à ce que demande l'Acheteur (signature avancée ou qualifiée, format PAdES, XAdES ou CAdES, signature de chaque pièce ou du seul formulaire d'offre).

Article 21 – Dépôt par le Client

1. Le Client dépose lui-même son offre sur la Plateforme de l'Acheteur, avec son propre compte.
2. Tendolio fournit le dossier prêt à déposer et un guide de dépôt adapté à la Plateforme. Il ne dépose aucune offre au nom du Client.
3. Le Client conserve la preuve de dépôt (accusé de réception de la Plateforme). Il peut la déposer sur son espace Tendolio pour le suivi.
4. Le Client reste seul responsable du respect de la date et de l'heure limites, de la complétude de son offre, de la taille et du format des fichiers et du bon fonctionnement de son poste. Il est recommandé de déposer au moins 24 heures avant l'heure limite.

Titre V – Obligations, intelligence artificielle et responsabilité

Article 22 – Obligations de Tendolio

1. Tendolio fournit ses services avec soin et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
2. Tendolio s'efforce de maintenir le service disponible, sauf maintenance, panne d'un prestataire ou force majeure. Les maintenances prévisibles sont annoncées et placées autant que possible en dehors des heures ouvrées.
3. Tendolio informe le Client dès qu'il identifie un risque sérieux pour son dossier (pièce manquante, exigence non remplie, délai difficile à tenir).

Article 23 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations et des documents exacts, complets et à jour ;
• transmettre à temps les Documents de marché, les messages de l'Acheteur et les informations demandées ;
• relire et valider chaque Livrable avant tout dépôt ;
• fixer lui-même ses prix et vérifier qu'ils couvrent ses coûts ;
• s'assurer qu'il remplit les conditions de participation (capacités, absence de motif d'exclusion, assurances, agréments) ;
• ne pas utiliser les services pour une pratique anticoncurrentielle, une fraude ou toute activité illicite ;
• respecter les engagements de confidentialité pris envers les Acheteurs.

Article 24 – Usage de l'intelligence artificielle

1. Tendolio utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser des documents et rédiger des projets. Ces systèmes peuvent produire des erreurs, des omissions ou des formulations inexactes.
2. Chaque Livrable est un projet à relire. Dans la solution clé en main, une relecture humaine par Tendolio est prévue avant remise, sans dispenser le Client de sa propre validation.
3. Le Client ne présente pas comme vérifiée une information produite par l'IA sans l'avoir contrôlée, notamment les chiffres, références, certifications et engagements.
4. Tendolio informe le Client lorsqu'il interagit avec un système d'IA, conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Article 25 – Responsabilité

1. Tendolio ne garantit ni l'attribution d'un Marché, ni un classement, ni une note.
2. Tendolio n'est pas responsable :
   • du rejet ou de l'irrégularité d'une offre due à une information ou un document fourni par le Client, à une validation par le Client, à un dépôt tardif ou à un rectificatif non transmis ;
   • des erreurs des Acheteurs, des Plateformes de l'Acheteur ou des sources publiques ;
   • des prix fixés par le Client et des engagements qu'il prend dans son offre ;
   • des dommages indirects, comme la perte d'un Marché, d'un chiffre d'affaires, d'une marge ou d'une chance.
3. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Tendolio est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les services gratuits, elle est limitée à 100 euros.
4. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les six mois suivant le fait qui la motive.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement hors de son contrôle, imprévisible et irrésistible, notamment une indisponibilité d'une Plateforme de l'Acheteur, d'un fournisseur d'IA, d'hébergement ou de réseau. La partie concernée prévient l'autre sans délai.

Titre VI – Confidentialité et cloisonnement des données

Article 27 – Informations confidentielles

1. Sont confidentiels : les Documents de l'entreprise, les prix, les mémoires techniques, les Livrables, les dossiers en cours, les échanges avec Tendolio et les Documents de marché non publics.
2. Tendolio ne les utilise que pour fournir les services au Client concerné. Il ne les communique qu'aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour cela, tenus à la même confidentialité (annexe B).
3. Cette obligation dure pendant le contrat et cinq ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.

Article 28 – Cloisonnement entre Clients

1. Les données d'un Client ne servent jamais à un autre Client. Prix, mémoires, références, stratégies et documents sont stockés séparément, avec des droits d'accès propres à chaque compte.
2. Tendolio peut accompagner plusieurs Clients sur un même Marché. Dans ce cas, chaque dossier est traité de façon indépendante. Tendolio ne communique jamais à un Client qu'un concurrent répond, ni le contenu de son offre, et ne coordonne pas les réponses.
3. Le Client peut demander que son dossier sur un Marché précis soit traité par une personne qui ne travaille sur aucun dossier concurrent du même Marché. Tendolio y fait droit dans la mesure de ses moyens ou refuse le dossier concurrent.
4. Tendolio ne réutilise que son savoir-faire général et des données publiques (avis, résultats d'attribution). Il n'extrait aucun passage, chiffre ou référence d'un dossier Client pour un autre.

Article 29 – Pas d'entraînement des modèles d'IA

Les contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA, ni par Tendolio, ni par ses fournisseurs. Tendolio utilise uniquement des fournisseurs d'IA qui s'engagent contractuellement à ne pas entraîner leurs modèles sur ces contenus.

Article 30 – Offre future à destination des Acheteurs

Si Tendolio propose un jour des services aux Acheteurs, ces services seront séparés techniquement et organisationnellement des services aux entreprises. En particulier :

• aucune offre reçue par un Acheteur ni aucun document de marché non encore publié ne sera accessible aux services destinés aux entreprises ;
• aucune donnée d'un Client entreprise ne sera accessible aux services destinés aux Acheteurs ;
• Tendolio informera ses Clients avant le lancement de ces services et des mesures de séparation retenues.

Titre VII – Données personnelles

Article 31 – Rôles

1. Tendolio est responsable de traitement pour les données de ses comptes, de la facturation, de la veille, de la prospection commerciale et de la sécurité du site. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
2. Tendolio est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles contenues dans les documents que le Client lui confie (ex. CV, noms et coordonnées du personnel, signatures, références). Ces traitements sont régis par l'accord de traitement de l'annexe A.

Article 32 – Engagements principaux

• Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors UE est encadré par une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Les données sont chiffrées en transit et au repos. L'accès est limité aux personnes habilitées et journalisé.
• Les documents d'un dossier sont conservés pendant la durée du contrat, puis supprimés ou restitués dans un délai de [90] jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation (factures).
• Le Client peut supprimer à tout moment un document ou un dossier de son espace.
• Toute personne concernée peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) à [privacy@tendolio.com] et introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Belgique) ou de la CNIL (France).

Titre VIII – Prix, paiement et durée

Article 33 – Prix

1. Les prix des Plans figurent sur la page Tarifs du site et en annexe C. Ils sont exprimés en euros hors TVA.
2. Aucune commission ni prime n'est due sur les Marchés attribués au Client.
3. Tendolio peut modifier ses prix. Le changement est annoncé au moins 30 jours avant et s'applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

Article 34 – Facturation et paiement

1. Les abonnements sont facturés d'avance, chaque mois ou chaque année selon le choix du Client, par prélèvement ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe). Tendolio ne conserve pas les numéros de carte.
2. Les prestations ponctuelles et primes au succès sont payables à 30 jours date de facture.
3. Les factures sont électroniques, envoyées à l'adresse de facturation du compte et disponibles dans l'espace Client.

Article 35 – Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Après un rappel resté sans effet pendant 15 jours, Tendolio peut suspendre l'accès aux services payants (art. 37).

Article 36 – Durée et résiliation

1. Les abonnements mensuels sont sans engagement : ils se renouvellent chaque mois et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace Client, avec effet à la fin du mois en cours.
2. Les abonnements annuels se renouvellent pour un an, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance.
3. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées. Un dossier clé en main déjà commencé est mené à terme ou facturé au prorata du travail fait.
4. Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite.
5. Le compte gratuit peut être fermé à tout moment par le Client. Tendolio peut fermer un compte gratuit inactif depuis plus de 24 mois, après un avertissement par e-mail.

Article 37 – Suspension

Tendolio peut suspendre un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou illicite, d'atteinte à la sécurité, ou de non-respect grave des présentes conditions.

Article 38 – Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client dispose de [90] jours pour télécharger ses Livrables et documents depuis son espace. Passé ce délai, Tendolio les supprime, sauf obligation légale de conservation.

Titre IX – Propriété intellectuelle, données publiques et dispositions finales

Article 39 – Droits de Tendolio

Le site, le logiciel, les bases de données, les modèles de documents, la marque et le logo Tendolio restent la propriété de Tendolio. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Il s'interdit d'extraire systématiquement les données du site, de copier le service ou de le revendre.

Article 40 – Droits du Client sur ses documents et Livrables

1. Le Client reste propriétaire de ses Documents de l'entreprise et de ses contenus.
2. Dès paiement, le Client peut utiliser librement les Livrables pour ses propres besoins, y compris les modifier et les réutiliser dans d'autres offres.
3. Le Client accorde à Tendolio, pour la seule durée du contrat, le droit d'utiliser ses contenus dans la mesure nécessaire pour fournir les services.
4. Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser les documents qu'il confie (photos, fiches techniques de fabricants, références).

Article 41 – Données publiques

La veille utilise des données publiques, notamment le BOAMP et les données essentielles de la commande publique (réutilisées sous Licence Ouverte), TED (réutilisation autorisée par la décision 2011/833/UE) et, le cas échéant, e-Procurement. Les sources sont indiquées sur chaque fiche de Marché. Tendolio n'est pas l'auteur de ces données et n'en garantit pas l'exactitude.

Article 42 – Référence commerciale

Tendolio ne cite le nom ou le logo d'un Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable. Tendolio ne communique jamais sur un Marché précis remporté par un Client sans son accord.

Article 43 – Modification des conditions générales

Tendolio peut modifier les présentes conditions. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, elles s'appliquent à partir de leur entrée en vigueur.

Article 44 – Dispositions diverses

• Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord de Tendolio. Tendolio peut le céder à une société qui reprend son activité, en prévenant le Client.
• Indépendance : chaque partie agit en son nom. Aucune clause ne crée de société, de mandat général ou de lien de subordination, en dehors du mandat limité de l'article 16.
• Nullité partielle : une clause nulle n'affecte pas les autres. Elle est remplacée par la clause valable la plus proche.
• Non-renonciation : ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation.
• Preuve : les enregistrements informatiques de Tendolio (acceptation des conditions, journaux, horodatages) font foi, sauf preuve contraire.
• Langues : les présentes conditions sont rédigées en français. Une version en néerlandais est fournie. En cas de divergence, la version française prévaut [à valider pour les Clients flamands].

Article 45 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d'abord un accord amiable, éventuellement par médiation, pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux de l'entreprise de [Bruxelles] sont seuls compétents, y compris pour les Clients établis en France.

Annexe A – Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Tendolio s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, les présentes conditions valant instruction ;
2. soumettre son personnel à la confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32 et de l'annexe B ;
4. ne recourir à un nouveau sous-traitant qu'après en avoir informé le Client 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer et résilier sans frais ;
5. aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à réaliser ses analyses d'impact si nécessaire ;
6. notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance ;
7. supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client ;
8. mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permettre un audit, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, aux frais du Client.

Annexe B – Sous-traitants et mesures de sécurité

Mesures de sécurité : chiffrement en transit (TLS) et au repos ; cloisonnement des données par compte ; authentification à deux facteurs pour l'équipe Tendolio et proposée aux Clients ; principe du moindre privilège ; journalisation des accès ; sauvegardes chiffrées ; suppression des documents à la fin du contrat.

Annexe C – Grille tarifaire