Qu'est-ce que la sélection qualitative ?
La sélection qualitative est le contrôle du soumissionnaire, pas de son offre. Elle répond à deux questions : avez-vous le droit de participer, et êtes-vous capable d'exécuter le marché ?
Elle se déroule en deux temps :
- Le droit d'accès : vous ne devez être dans aucun motif d'exclusion (condamnations, dettes sociales ou fiscales, faillite, faute grave…).
- Les critères de sélection : vous devez atteindre les niveaux minimaux fixés par le cahier spécial des charges (CSC) en capacité économique, financière, technique et professionnelle.
Seules les offres des soumissionnaires sélectionnés sont ensuite comparées sur les critères d'attribution. Un excellent prix ne rattrape pas une sélection ratée.
Motifs d'exclusion ou critères de sélection : quelle différence ?
| Motifs d'exclusion | Critères de sélection | |
|---|---|---|
| Question posée | Êtes-vous fiable ? | Êtes-vous capable ? |
| Source | Loi du 17 juin 2016, articles 67 à 70 | Choisis par l'acheteur dans le CSC |
| Exemples | Condamnation pour fraude, dettes ONSS, faillite | Chiffre d'affaires minimal, références, certifications, agréation |
| Rattrapage possible | Mesures correctrices, régularisation des dettes | Recours à la capacité d'une autre entité |
Le détail des motifs d'exclusion est expliqué dans notre guide sur les motifs d'exclusion obligatoires et facultatifs.
Quels critères de sélection l'acheteur peut-il exiger ?
Capacité économique et financière
- Un chiffre d'affaires annuel minimal, global ou dans le domaine du marché. Sauf justification, il ne peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché.
- Le chiffre d'affaires des trois derniers exercices.
- Une assurance des risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle
- Une liste de références : trois dernières années au maximum pour les services et fournitures, cinq ans pour les travaux.
- Des certificats de bonne exécution pour les références les plus importantes.
- Des certifications (ISO 9001, ISO 14001, VCA…), l'effectif, l'équipement, les titres de l'encadrement.
- Pour les travaux, l'agréation d'entrepreneur dans la catégorie et la classe requises.
Comment l'acheteur vérifie-t-il votre situation ?
Telemarc pour les entreprises belges
L'acheteur consulte lui-même l'application Telemarc. Elle lui donne votre situation fiscale, vos dettes sociales et votre situation juridique (faillite, réorganisation). Vous n'avez pas à joindre ces attestations.
Ce contrôle des dettes fiscales et sociales a lieu dans les vingt jours calendrier suivant la date limite de remise des offres. La situation sociale est vérifiée sur le dernier trimestre précédant cette date.
Les documents que vous devez fournir
Tout ce qui n'est pas accessible dans une base de données gratuite reste à votre charge. C'est le cas d'un extrait de casier judiciaire, si le CSC le demande, et de toutes les preuves de capacité.
Entreprises étrangères
Telemarc ne couvre que les entreprises belges. Une entreprise française ou néerlandaise doit fournir des attestations récentes de ses organismes sociaux et fiscaux, et un équivalent du casier judiciaire. L'outil e-Certis de la Commission européenne indique les documents équivalents par pays.
DUME ou déclaration implicite sur l'honneur : quelle règle selon le montant ?
| Montant du marché | Ce que vous déclarez |
|---|---|
| Marché de faible montant (moins de 30 000 € HTVA) | Pas de sélection qualitative formelle obligatoire. L'acheteur peut tout de même poser des conditions. |
| Sous les seuils européens (publicité belge) | Le simple dépôt de l'offre vaut déclaration implicite sur l'honneur que vous n'êtes pas exclu. |
| À partir des seuils européens | Le DUME belge est obligatoire, sauf exceptions dans certaines procédures négociées. |
Pour 2026 et 2027, les seuils européens sont de 216 000 € HTVA en fournitures et services pour la plupart des acheteurs, et de 5 404 000 € HTVA en travaux. Certaines autorités fédérales ont un seuil plus bas : l'avis de marché indique toujours le niveau de publicité.
Attention : la déclaration implicite ne couvre pas les critères de sélection. Si le CSC demande des références ou un chiffre d'affaires, joignez les preuves. Elle ne couvre pas non plus les mesures correctrices, que vous devez signaler vous-même.
Peut-on s'appuyer sur la capacité d'une autre entreprise ?
Oui. Vous pouvez faire valoir le chiffre d'affaires ou les références d'une filiale, d'un partenaire ou d'un sous-traitant, quel que soit votre lien juridique. Il faut alors :
- prouver que cette entité mettra réellement ses moyens à votre disposition, en général par un engagement écrit et signé ;
- fournir son propre DUME quand le marché en exige un ;
- vérifier que le CSC n'impose pas d'exécuter certaines tâches essentielles vous-même.
Si le DUME de l'entité tierce manque, vous ne pouvez pas être sélectionné sur sa capacité.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur un marché de nettoyage bruxellois que nous avons lu en entier, la sélection exigeait : un chiffre d'affaires nettoyage d'au moins 300 000 € par an, deux références de sites d'au moins 600 personnes avec certificats de bonne exécution, l'ISO 9001 et l'ISO 14001, l'inscription à la BCE et un casier judiciaire de moins de six mois. Une seule pièce manquante éliminait l'offre avant la notation.
Sur un marché de plantation, la partie IV du DUME était réduite à une seule case globale. Le CSC demandait pourtant de joindre le chiffre d'affaires du domaine, les références avec reportage photo et l'équipe. Cocher la case ne dispensait pas des pièces.
Sur un marché de restauration, la capacité financière se prouvait par une attestation bancaire au modèle de l'annexe 11 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Quand un modèle est imposé, utilisez-le plutôt qu'une lettre libre de votre banque.
Comment préparer votre sélection, étape par étape
- Relevez dans le CSC chaque exigence de sélection, lot par lot, avec son niveau minimal.
- Faites un tableau à trois colonnes : niveau exigé, votre valeur, pièce jointe.
- Vérifiez la période couverte : trois ou cinq ans, exercices clôturés ou non.
- Demandez tôt les certificats de bonne exécution à vos clients : ils mettent parfois plusieurs semaines à répondre.
- Contrôlez votre situation ONSS et fiscale avant la date limite, pas après.
- Commandez l'extrait de casier judiciaire s'il est demandé, et vérifiez sa date de validité.
- Nommez les fichiers comme dans le CSC pour que l'acheteur retrouve chaque preuve.
Les pièges les plus fréquents
- Confondre sélection et attribution : vos références ne rapportent pas de points si elles servent déjà à la sélection.
- Présenter un chiffre d'affaires global quand le CSC demande celui « dans le domaine du marché ».
- Joindre une référence sans date, sans montant ou sans contact vérifiable.
- Oublier une certification exigée au stade de la sélection : elle n'est pas rattrapable après la date limite.
- Répondre dans une autre langue que celle du marché.
Pour une vue d'ensemble du parcours, relisez notre guide pour répondre à un marché public en Belgique. Si vous voulez gagner du temps, Tendolio prépare votre dossier belge à partir du CSC : tableau de sélection, DUME et offre, que vous relisez et déposez vous-même.
Les autres étapes d'un marché public belge : la note méthodologique, le cautionnement et déposer une offre sur e-Procurement.