Qu'est-ce qu'un motif d'exclusion ?
Un motif d'exclusion est une situation qui vous interdit, ou peut vous interdire, de participer à un marché public. Il porte sur votre fiabilité, pas sur la qualité de votre offre.
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics distingue trois familles :
- les motifs obligatoires (article 67) : l'acheteur doit exclure ;
- les dettes sociales et fiscales (article 68) : exclusion, avec un seuil de tolérance et une possibilité de régularisation ;
- les motifs facultatifs (article 69) : l'acheteur peut exclure.
L'article 70 organise les mesures correctrices, qui permettent d'échapper à l'exclusion.
Quels sont les motifs d'exclusion obligatoires ?
Vous êtes exclu si vous avez été condamné par une décision judiciaire définitive pour :
- participation à une organisation criminelle ;
- corruption ;
- fraude ;
- infractions terroristes, ou incitation, complicité ou tentative ;
- blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
- travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;
- occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Ici, une décision administrative ou judiciaire suffit.
L'exclusion dure cinq ans à compter du jugement. Pour l'occupation illégale, elle dure cinq ans à compter de la fin de l'infraction.
Elle s'applique aussi quand la condamnation vise un administrateur, un dirigeant ou une personne qui a un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle dans l'entreprise.
Comment fonctionne la règle des dettes sociales et fiscales ?
Vous êtes exclu si vous n'êtes pas en règle de paiement de vos impôts ou de vos cotisations de sécurité sociale. Trois exceptions existent :
- le montant impayé ne dépasse pas 3 000 € ;
- vous détenez sur un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique une créance certaine, exigible et libre, au moins égale à la dette diminuée de 3 000 € ;
- vous avez payé, ou conclu un accord contraignant de paiement, avant la date limite, et vous respectez le plan.
Comment l'acheteur vérifie-t-il ?
Pour les entreprises belges, il consulte lui-même l'application Telemarc. Il le fait dans les vingt jours calendrier suivant la date limite de remise. Les dettes sociales sont appréciées sur le dernier trimestre précédant cette date ; la situation fiscale, à la date limite.
Peut-on régulariser ?
Oui. Si l'acheteur constate une dette, il vous accorde cinq jours ouvrables à partir de sa notification pour prouver que vous êtes en règle. Cette régularisation n'est possible qu'une seule fois par procédure. Gardez un interlocuteur prêt à l'ONSS et au SPF Finances pendant la période d'examen.
Et les entreprises étrangères ?
Telemarc ne couvre pas les entreprises étrangères. Une entreprise française, par exemple, fournit des attestations récentes de ses organismes sociaux et fiscaux. L'outil e-Certis de la Commission européenne indique les documents équivalents.
Quels sont les motifs d'exclusion facultatifs ?
L'acheteur peut vous exclure dans les cas suivants :
- manquement établi à vos obligations en droit environnemental, social ou du travail ;
- faillite, liquidation, cessation d'activités, réorganisation judiciaire ou procédure comparable ;
- faute professionnelle grave qui remet en cause votre intégrité ;
- indices suffisamment plausibles d'accords faussant la concurrence ;
- conflit d'intérêts impossible à corriger autrement ;
- distorsion de concurrence liée à votre participation à la préparation du marché ;
- défaillances importantes ou persistantes dans un marché antérieur, ayant entraîné des sanctions ou des dommages et intérêts ;
- fausse déclaration, informations cachées ou incapacité à fournir les justificatifs ;
- tentative d'influencer indûment la décision, d'obtenir des informations confidentielles, ou communication négligente d'informations trompeuses.
Ces exclusions durent au maximum trois ans à compter de l'événement. Lisez le cahier spécial des charges (CSC) : il précise souvent quels motifs facultatifs l'acheteur applique.
Que sont les mesures correctrices ?
Les mesures correctrices, ou « self-cleaning », permettent de prouver votre fiabilité malgré un motif d'exclusion. Elles valent pour les motifs obligatoires et facultatifs. Vous devez démontrer :
- que vous avez payé, ou vous êtes engagé à payer, une indemnité pour le dommage causé ;
- que vous avez clarifié les faits en collaborant activement avec les autorités d'enquête ;
- que vous avez pris des mesures concrètes, techniques, organisationnelles et de personnel, pour éviter une nouvelle infraction. Par exemple : licenciement du responsable, procédure de contrôle interne, audit externe.
L'acheteur apprécie si ces mesures sont suffisantes au regard de la gravité des faits. Il doit motiver sa décision.
Quand faut-il les signaler ?
Pour un motif obligatoire, vous devez signaler vos mesures correctrices spontanément et au plus tôt, par exemple dans le DUME belge. Pour un motif facultatif, le CSC peut vous imposer la même obligation. N'attendez pas que l'acheteur découvre le problème.
Les mesures correctrices ne jouent pas si un jugement définitif vous a exclu des marchés publics pour une durée déterminée.
Que vérifier avant chaque offre ?
- Situation ONSS : aucune dette supérieure à 3 000 € sur le dernier trimestre.
- Situation fiscale : aucune dette impayée à la date limite, ou un plan de paiement signé et respecté.
- Situation juridique : pas de procédure collective en cours, ou une explication prête.
- Casier judiciaire de l'entreprise et des dirigeants, si le CSC le demande.
- Conflits d'intérêts : un salarié ou un proche a-t-il préparé le marché ?
- Litiges sur des marchés passés : sanctions, résiliations, pénalités importantes.
- Mesures correctrices documentées, si l'un de ces points pose problème.
Ces vérifications font partie de la sélection qualitative belge. Pour le reste du parcours, voyez notre guide pour répondre à un marché public en Belgique. Tendolio prépare votre DUME et votre offre à partir du CSC ; les déclarations restent les vôtres, et vous déposez vous-même.
Les autres étapes d'un marché public belge : l'agréation des entrepreneurs, la note méthodologique, le cautionnement et déposer une offre sur e-Procurement.