Qu'est-ce que l'agréation des entrepreneurs ?
L'agréation est une reconnaissance officielle de votre capacité à exécuter des travaux publics. Elle est organisée par la loi du 20 mars 1991 et par l'arrêté royal du 26 septembre 1991.
Elle atteste trois choses, examinées une fois pour toutes plutôt qu'à chaque marché :
- votre intégrité professionnelle ;
- votre capacité financière ;
- votre capacité technique (références, encadrement, personnel).
Elle ne concerne que les marchés de travaux. Un marché de services ou de fournitures ne demande pas d'agréation, même s'il se déroule sur un chantier.
Quand l'agréation est-elle exigée ?
L'agréation est exigée pour les travaux dont le montant atteint :
- 75 000 € HTVA pour les travaux rangés dans une catégorie ;
- 50 000 € HTVA pour les travaux rangés dans une sous-catégorie.
L'avis de marché, ou à défaut le cahier spécial des charges (CSC), mentionne l'agréation requise : catégorie ou sous-catégorie, et classe. Si l'avis ne dit rien pour un marché de travaux important, posez la question à l'acheteur.
La règle vise l'entreprise qui exécute les travaux. Les sous-traitants qui réalisent une partie des travaux sont donc aussi concernés. Vérifiez dans le CSC quelle agréation est attendue pour chacun.
Catégories et sous-catégories : de quoi s'agit-il ?
La catégorie décrit le type de travaux. Une entreprise peut être agréée dans plusieurs catégories. Quelques exemples tirés de l'arrêté royal :
| Code | Travaux |
|---|---|
| C | Entreprises générales de travaux routiers |
| D | Entreprises générales de bâtiments |
| E | Entreprises de génie civil |
| G | Entreprises générales de terrassements |
| P | Installations électriques |
| D1 | Gros œuvre et mise sous toit de bâtiments (sous-catégorie) |
| D5 | Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois (sous-catégorie) |
| P1 | Installations électriques des bâtiments, y compris groupes électrogènes et détection incendie ou vol (sous-catégorie) |
Il existe aussi des catégories pour le dragage, les travaux hydrauliques, les voies ferrées, les équipements mécaniques ou l'épuration d'eau. L'avis indique le code exact : ne vous fiez pas au seul intitulé du marché.
Quels sont les montants par classe ?
Dans chaque catégorie, les entrepreneurs agréés sont répartis en huit classes. Chaque classe correspond à un montant maximal par marché. Montants en vigueur depuis le 1er juin 2024 (arrêté royal du 14 avril 2024) :
| Classe | Montant maximal du marché (HTVA) |
|---|---|
| 1 | 162 000 € |
| 2 | 330 000 € |
| 3 | 600 000 € |
| 4 | 1 080 000 € |
| 5 | 2 172 000 € |
| 6 | 3 870 000 € |
| 7 | 6 396 000 € |
| 8 | Pas de plafond par marché |
La classe exigée est celle qui correspond au montant de votre offre à approuver, et non à l'estimation de l'acheteur. Si votre prix dépasse le plafond de votre classe, votre agréation ne suffit plus pour ce marché.
Ces montants sont indexés périodiquement. Vérifiez la version en vigueur de l'arrêté royal avant de déposer.
Comment vérifier, étape par étape
- Relevez dans l'avis la catégorie ou sous-catégorie et la classe demandées.
- Comparez avec votre certificat d'agréation : même code, classe égale ou supérieure.
- Calculez le montant HTVA de votre offre et vérifiez qu'il reste sous le plafond de votre classe.
- Pour chaque sous-traitant de travaux, vérifiez son agréation pour la part qu'il exécute.
- En groupement, lisez comment le CSC apprécie l'agréation des membres.
- Joignez une copie du certificat si le CSC la demande, même si l'acheteur peut la consulter.
Que faire si vous n'êtes pas agréé ?
Prouver que vous remplissez les conditions
L'arrêté royal du 18 avril 2017 admet aussi les entreprises qui prouvent remplir les conditions de la loi de 1991. C'est la voie habituelle pour une entreprise d'un autre État membre de l'Union. Elle peut s'appuyer sur une inscription sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés de son pays, ou sur des preuves équivalentes. Préparez ce dossier bien avant la date limite.
Demander une agréation
Le dossier est examiné par la Commission d'agréation des entrepreneurs, au SPF Économie. Une agréation provisoire existe pour les entreprises qui ne peuvent pas encore fournir toutes les preuves. Elle a une date d'expiration mentionnée sur le certificat.
Passer par un partenaire agréé
Vous pouvez répondre en groupement avec une entreprise agréée, ou vous appuyer sur la capacité d'un sous-traitant agréé. La possibilité d'utiliser l'agréation d'un sous-traitant a longtemps été discutée. Si le CSC n'est pas clair, posez la question par écrit avant de déposer.
L'agréation remplace-t-elle la sélection qualitative ?
Parfois. En procédure ouverte, l'acheteur peut se limiter à exiger l'agréation et ne pas demander d'autres preuves de capacité. Mais il peut aussi ajouter des critères : références récentes, certifications, chiffre d'affaires. Lisez la section sélection du CSC en entier. Notre guide sur la sélection qualitative en Belgique détaille ces critères.
Les pièges fréquents
- Être agréé dans la bonne catégorie, mais pas dans la sous-catégorie demandée, ou l'inverse.
- Être agréé en classe 3 et déposer une offre qui dépasse 600 000 € HTVA à cause d'une option ou d'un poste ajouté.
- Oublier qu'un sous-traitant de travaux doit lui aussi être agréé.
- Laisser expirer une agréation provisoire en cours de procédure.
- Remplir le métré récapitulatif sans respecter sa structure, ligne par ligne : l'offre peut devenir irrégulière.
Pour la suite du dossier, voyez notre guide mémoire technique pour le BTP et notre présentation des marchés publics en Belgique. Tendolio peut préparer votre offre de travaux belge : contrôle de l'agréation exigée, métré complété et note méthodologique, que vous relisez et déposez.
Les autres étapes d'un marché public belge : les motifs d'exclusion, le DUME pour un marché belge, la note méthodologique, le cautionnement et déposer une offre sur e-Procurement.