Quels sont les seuils des marchés publics en 2026 ?
Montants hors taxes, applicables en France au 17 octobre 2026.
| Seuil | Montant HT | Depuis | Ce qu'il déclenche |
|---|---|---|---|
| Dispense, fournitures et services | 60 000 € | 1er avril 2026 | En dessous, l'acheteur peut acheter sans publicité ni mise en concurrence préalables |
| Dispense, travaux | 100 000 € | 1er janvier 2026 | Même règle pour les travaux |
| Procédure formalisée, fournitures et services, autorités publiques centrales (État) | 140 000 € | 1er janvier 2026 | Au-delà, appel d'offres ou autre procédure formalisée |
| Procédure formalisée, fournitures et services, collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs | 216 000 € | 1er janvier 2026 | Idem |
| Procédure formalisée, fournitures et services, entités adjudicatrices (réseaux) | 432 000 € | 1er janvier 2026 | Idem |
| Procédure formalisée, travaux et concessions | 5 404 000 € | 1er janvier 2026 | Idem |
| Défense et sécurité, fournitures et services | 443 000 € | inchangé | Idem |
| Défense et sécurité, travaux | 5 538 000 € | inchangé | Idem |
Entre le seuil de dispense et le seuil européen, l'acheteur passe en principe une procédure adaptée (MAPA).
Le seuil de dispense : 60 000 € et 100 000 €
Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables :
- fournitures et services : de 40 000 € à 60 000 € HT, à compter du 1er avril 2026 ;
- travaux : de 40 000 € à 100 000 € HT, à compter du 1er janvier 2026.
Sous ce seuil, l'acheteur doit quand même choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur. Beaucoup d'acheteurs demandent alors deux ou trois devis.
Ce que cela change pour vous : une partie des petits marchés ne sera jamais publiée. Pour y accéder, il faut être connu de l'acheteur : référencement auprès des services achats, présence sur les annuaires locaux, réponses soignées aux demandes de devis.
Les seuils européens 2026-2027
Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Pour 2026 et 2027, ils sont fixés par trois règlements délégués du 22 octobre 2025 : 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152. Ils ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2025. Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2026. En France, ils sont repris dans un avis annexé au code de la commande publique (annexe 2).
| Catégorie | 2024-2025 | 2026-2027 |
|---|---|---|
| Fournitures et services, autorités publiques centrales | 143 000 € | 140 000 € |
| Fournitures et services, autres pouvoirs adjudicateurs | 221 000 € | 216 000 € |
| Fournitures et services, entités adjudicatrices | 443 000 € | 432 000 € |
| Travaux et contrats de concession | 5 538 000 € | 5 404 000 € |
Les seuils ont légèrement baissé : quelques marchés de montant moyen basculent donc en procédure formalisée.
Que se passe-t-il entre les deux : la procédure adaptée
Entre le seuil de dispense et le seuil européen, l'acheteur fixe lui-même les règles de sa procédure : délais, pièces, critères, négociation éventuelle. La publicité dépend du montant. Au-delà d'un certain montant fixé par le code (article R2131-12), l'avis doit paraître au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales ; en dessous, l'acheteur choisit librement le support.
Conséquence pratique : un MAPA de faible montant peut n'être publié que sur le profil d'acheteur de la collectivité. Une veille qui couvre les profils d'acheteurs, et pas seulement le BOAMP, vous en fait voir davantage. Notre guide MAPA, appel d'offres ou procédure négociée détaille ce qui change d'une procédure à l'autre.
Comment l'acheteur calcule-t-il le montant du marché ?
Le seuil s'apprécie sur la valeur estimée du besoin, pas sur le montant d'une seule commande.
- La valeur couvre toute la durée du marché, reconductions comprises.
- Pour un marché alloti, on additionne en principe tous les lots.
- Pour un accord-cadre, on retient le maximum des commandes envisagées.
- Découper un achat pour rester sous un seuil est interdit.
Un marché de nettoyage à 50 000 € par an sur quatre ans vaut donc 200 000 € HT. Il ne relève pas de la dispense.
Il existe aussi une règle des « petits lots » : certains lots de faible montant peuvent être passés selon une procédure plus simple, dans une limite globale. Les conditions précises figurent dans le code ; vérifiez la procédure annoncée dans le règlement de consultation de chaque lot.
Ce que les seuils changent pour votre réponse
- Sous le seuil de dispense : un devis clair et rapide, avec vos références, suffit souvent.
- En MAPA : lisez le règlement de consultation en entier, car chaque acheteur fixe ses règles. Une négociation est possible si elle est annoncée.
- En procédure formalisée : pas de négociation en appel d'offres, des délais minimaux fixés par le code, une publicité européenne. L'offre déposée est l'offre jugée.
- Au-dessus des seuils européens : une condition d'exécution sociale s'ajoute désormais à la clause environnementale. Voyez notre guide sur le critère environnemental.
Pour vos premières candidatures, commencez par répondre à votre premier appel d'offres. La veille gratuite Tendolio indique la procédure et le montant estimé quand l'avis les donne ; l'agent IA prépare ensuite la réponse adaptée à la procédure.
Sources
- DAJ : les seuils européens de procédure formalisée changent au 1er janvier 2026
- DAJ : règlements délégués 2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 et avis relatif aux seuils de procédure
- DAJ : publication du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils
- DAJ : publication de l'avis relatif aux nouveaux seuils de procédure