Que doit contenir la lettre de rejet ?
L'acheteur doit notifier sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire écarté le rejet de sa candidature ou de son offre (article R2181-1 du code de la commande publique). Le contenu dépend de la procédure.
- En procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation…), la lettre indique les motifs du rejet. Si elle arrive après l'attribution, elle donne aussi le nom de l'attributaire et les motifs du choix de son offre. Elle indique enfin la date à partir de laquelle le marché pourra être signé (article R2181-3).
- En procédure adaptée (MAPA), la lettre peut se limiter à annoncer le rejet. Les motifs ne vous sont communiqués que si vous les demandez (article R2181-2).
Qu'est-ce que le délai de suspension (standstill) ?
En procédure formalisée, l'acheteur doit attendre avant de signer le marché. Ce délai est d'au moins 11 jours à compter de l'envoi de la lettre de rejet par voie électronique, et de 16 jours si elle n'est pas envoyée électroniquement (article R2182-1).
Ce délai existe pour vous laisser le temps d'agir avant la signature. Il ne s'applique pas à tous les contrats : les marchés subséquents d'un accord-cadre et les marchés spécifiques d'un SAD en sont notamment dispensés. En MAPA, aucun délai minimal n'est imposé par le code ; regardez la date de signature annoncée, si elle l'est.
Comment demander les motifs du rejet et l'offre retenue ?
Vous avez droit à des informations supplémentaires, sur simple demande écrite :
| Procédure | Ce que vous pouvez obtenir | Délai de réponse de l'acheteur |
|---|---|---|
| MAPA (R2181-2) | Les motifs du rejet ; si votre offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée : les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le nom de l'attributaire | 15 jours après réception de la demande |
| Procédure formalisée (R2181-4) | Si votre offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée : les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, ou l'avancement des négociations si elles ne sont pas terminées | 15 jours au plus après réception de la demande |
Selon une note de la DAJ de 2019, l'acheteur ne peut en principe pas refuser de communiquer le prix de l'offre retenue ni les notes obtenues par sous-critère. Les secrets protégés par la loi (secret des affaires notamment) restent réservés.
Exemple de demande
« Madame, Monsieur, nous avons été informés du rejet de notre offre pour le marché [objet, référence]. En application de l'article R2181-2 [ou R2181-4] du code de la commande publique, nous vous remercions de nous communiquer les motifs détaillés du rejet, nos notes par critère et sous-critère, ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, son prix et ses notes. »
Envoyez-la par la messagerie de la plateforme de dépôt, pour garder une trace datée.
Peut-on contester l'attribution ?
Oui, devant le juge. Voici les trois recours principaux, du plus rapide au plus long. Ils sont techniques : faites-vous assister par un avocat si l'enjeu le justifie.
Le référé précontractuel, avant la signature
Il permet de faire corriger ou annuler une procédure qui a méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence. Il s'exerce devant le tribunal administratif, tant que le marché n'est pas signé. Le dépôt du référé suspend la signature jusqu'à la décision du juge. Dès la signature, ce recours n'est plus possible.
Le manquement invoqué doit vous avoir lésé, ou risquer de vous léser. Pour certains acheteurs de droit privé, le juge compétent peut être le juge judiciaire : vérifiez la mention des voies de recours dans les documents.
Le référé contractuel, après la signature
Il est réservé aux manquements les plus graves, comme l'absence de publicité ou la signature pendant le délai de suspension. Il doit être formé dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat si aucun avis n'a été publié.
Le recours « Tarn-et-Garonne », contre le contrat signé
Depuis une décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 (Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), tout tiers lésé peut contester la validité du contrat. Le délai est de deux mois à compter des mesures de publicité, le plus souvent l'avis d'attribution. Un candidat évincé peut invoquer les manquements en rapport direct avec son éviction.
Ce recours peut s'accompagner d'une demande d'indemnisation. Si vous aviez des chances sérieuses de remporter le marché, le juge peut vous indemniser.
Faut-il contester ? Les bonnes questions
- L'acheteur a-t-il appliqué les critères et la pondération annoncés ?
- Votre offre a-t-elle été écartée sans demande de justification pour prix bas ?
- Les notes sont-elles motivées, sous-critère par sous-critère ?
- L'offre retenue respecte-t-elle les exigences éliminatoires du cahier des charges ?
Si la réponse à l'une de ces questions est inquiétante, agissez vite : le délai de suspension est court. Dans la plupart des cas, la grille de notation servira surtout à progresser.
Comment utiliser la grille pour progresser ?
- Demandez systématiquement les notes, même quand vous perdez largement.
- Comparez sous-critère par sous-critère vos notes à celles de l'attributaire.
- Classez chaque point perdu : réponse absente, floue, non tranchée, incohérente avec une autre pièce, ou simplement moins bonne.
- Corrigez votre bibliothèque de réponses : référence manquante, procédure à formaliser, preuve à ajouter.
- Calculez l'écart de prix et rejouez la formule : combien de points auriez-vous gagnés avec 5 % de moins ? Notre guide sur les formules de notation du prix vous y aide.
Ce que nous voyons dans les DCE
Nous avons étudié douze marchés perdus de peu par une entreprise que nous accompagnons, entre 2021 et 2026. Elle avait souvent la meilleure note prix. Elle perdait 2 à 7 points sur la technique, parce qu'une réponse était absente, floue, non tranchée ou incohérente avec les pièces jointes. Exemples : des produits proposés « au choix », « 6 à 8 » appareils au lieu d'un nombre fixe, un service après-vente réduit à une adresse e-mail. Une réponse seulement « conforme » obtenait 3 sur 5.
Ces points se regagnent sans baisser le prix. Notre guide du mémoire technique et celui sur les critères d'attribution détaillent comment.
Avec l'offre dossier clé en main, Tendolio reprend les motifs de vos rejets passés pour rédiger le dossier suivant ; vous relisez, signez et déposez.