Critère environnemental obligatoire : ce que dit la loi et comment y répondre

Que dit la loi Climat et résilience ?

L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a modifié le code de la commande publique. Ses mesures sur les marchés publics s'appliquent depuis la fin août 2026, cinq ans après la loi. Les sources officielles donnent deux dates : le 21 août 2026 pour Entreprendre.service-public, le 22 août 2026 pour la fiche de la DAJ. En pratique, toute consultation lancée depuis fin août 2026 est concernée.

Trois obligations en découlent pour les acheteurs :

1. Au moins un critère d'attribution environnemental (article L2152-7). Le prix ne peut plus être le critère unique. Seul un critère unique de coût global ou de coût du cycle de vie reste possible, car il intègre l'environnement.
2. Au moins une condition d'exécution environnementale (article L2112-2). Elle doit être liée à l'objet du marché, précise et vérifiable.
3. Une condition d'exécution sociale pour les marchés ou lots égaux ou supérieurs aux seuils européens (article L2112-2-1), sauf dérogations.

Les marchés déjà publiés avant cette date restent soumis aux anciennes règles. Les contrats signés avant gardent leurs clauses, reconductions comprises.

Cela concerne-t-il aussi les MAPA et les petits achats ?

Oui, selon la fiche de la DAJ (juillet 2026) :

• Procédure adaptée : clause et critère environnementaux obligatoires. La pondération n'est pas imposée, mais elle reste une bonne pratique.
• Procédure formalisée : clause environnementale, critère environnemental et clause sociale.
• Achats sans publicité ni mise en concurrence : une clause environnementale reste attendue. Sous 25 000 € HT, aucun écrit n'est exigé.
• Accords-cadres : les marchés subséquents doivent avoir un critère environnemental, qui peut être défini dès l'accord-cadre.
• SAD : au-dessus des seuils de procédure formalisée, le système doit prévoir clauses et critères.

Pour situer votre marché, consultez notre page sur les seuils des marchés publics.

Combien pèse le critère environnemental ?

La loi ne fixe pas de poids. La DAJ indique qu'une pondération d'au moins 10 % de la note totale « peut être une pratique pertinente ». Ce point de repère se retrouve dans les dossiers.

Ce que nous voyons dans les DCE

• Le critère environnemental est présent dans presque tous les avis récents que nous avons analysés, souvent à 10 %, parfois 15 ou 20 %.
• Dans des marchés de travaux routiers, l'environnement montait jusqu'à 30 % de la note.
• Un critère social ou d'insertion s'y ajoute souvent, autour de 5 à 10 %.
• Les engagements environnementaux du mémoire deviennent contractuels. Certains marchés de restauration prévoient même des pénalités par famille de produits non conforme.

Comment répondre au critère environnemental ?

La fiche de la DAJ rappelle ce qui ne suffit pas : une clause purement incitative, le simple respect d'une obligation réglementaire, ou la seule mention d'un label. L'évaluateur attend la même chose de vous.

1. Reprenez les sous-critères mot pour mot. Une rubrique par élément cité dans le règlement de consultation.
2. Chiffrez. Part de produits écolabellisés, consommation de carburant, taux de valorisation des déchets, kilomètres évités.
3. Prouvez. Fiches produits, certificats, cartes grises des véhicules, bordereaux de suivi des déchets.
4. Dites comment vous mesurez. Indicateur, fréquence, source, transmission à l'acheteur.
5. N'engagez que ce que vous tiendrez. Le non-respect peut entraîner pénalités ou résiliation.

Exemples concrets par secteur

Propreté

• Produits porteurs d'un écolabel, avec la liste et les fiches jointes.
• Microfibre et méthodes de dosage pour réduire eau et produits.
• Travail en journée, qui réduit l'éclairage des locaux vides.
• Formation des agents aux bons dosages, avec un plan daté.

Sécurité et gardiennage

• Véhicules de ronde à faibles émissions, avec leur catégorie.
• Main courante et rapports dématérialisés, à la place du papier.
• Agents recrutés près du site pour limiter les trajets.
• Relevé des anomalies énergétiques pendant les rondes : lumières, chauffage, fenêtres.

Espaces verts

• Gestion différenciée et calendrier adapté à la faune et à la flore.
• Matériel électrique à batterie, notamment près des bâtiments occupés.
• Valorisation des déchets verts sur place : broyat, paillage, compost.
• Palette végétale locale et économe en eau.

Transport

• Âge et motorisation de la flotte, avec la conformité aux zones à faibles émissions.
• Formation à l'éco-conduite et suivi de la consommation par véhicule.
• Optimisation des tournées, avec les kilomètres à vide évités.

BTP

• Plan de gestion des déchets de chantier, avec filières et traçabilité dématérialisée.
• Fiches environnementales des produits (FDES) et provenance des matériaux.
• Réemploi de matériaux et chantier à faibles nuisances.

Restauration collective

• Part de produits durables et biologiques, chiffrée famille par famille.
• Lutte contre le gaspillage : pesées, ajustement des grammages, dons.
• Contenants réutilisables et saisonnalité des menus.

Pour intégrer ces éléments dans votre dossier, suivez notre plan de mémoire technique et le guide sur la notation des critères.

Et la condition d'exécution environnementale ?

Elle ne se note pas : elle s'impose à vous si vous gagnez. Exemples cités dans les sources ci-dessous : plan de gestion des déchets, interdiction des emballages à usage unique sur le chantier. Lisez-la dans le cahier des clauses administratives avant de chiffrer : elle a souvent un coût, et parfois une pénalité.

Avec Tendolio, l'agent IA rédige la partie environnementale du mémoire à partir de vos produits, véhicules et filières réels, sous-critère par sous-critère.

Sources

• Entreprendre.service-public : les critères environnementaux de la commande publique évoluent (août 2026)
• DAJ et Conseil national de la commande publique : fiches oui/non sur l'article 35 de la loi Climat et résilience (juillet 2026)
• Maire-info : clauses et critères environnementaux désormais obligatoires (septembre 2026)