Qu'est-ce que le DUME ?
Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l'honneur harmonisée dans toute l'Union européenne. Son modèle est fixé par un règlement européen de 2016. Il sert à prouver deux choses : vous n'êtes pas dans un cas d'exclusion, et vous avez les capacités demandées.
Il joue le même rôle que le couple DC1 et DC2. Le code de la commande publique (article R2143-4) oblige l'acheteur à accepter une candidature présentée sous forme de DUME. Vous pouvez donc toujours l'utiliser, même si le règlement de consultation (RC) ne parle que du DC1 et du DC2.
Si vous débutez, lisez d'abord notre guide DC1, DC2 et DUME : le dossier de candidature.
DUME acheteur et DUME entreprise : quelle différence ?
Il existe deux versions du même formulaire.
- Le DUME acheteur : l'acheteur le prépare en créant sa consultation. Il y indique les motifs d'exclusion et les critères de sélection qu'il veut voir. Il est souvent fourni dans le DCE sous forme de fichier XML.
- Le DUME opérateur économique : c'est votre réponse. Vous partez du DUME acheteur et vous remplissez les rubriques qu'il a ouvertes.
Si un DUME acheteur est fourni, utilisez-le. Il ne contient que ce que l'acheteur veut vérifier. Partir d'un formulaire vierge vous fait remplir des rubriques inutiles et oublier les siennes.
Où remplir le DUME ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie décrit deux façons d'utiliser le service DUME national :
- directement sur le profil d'acheteur, quand la plateforme a intégré le service : vous remplissez le DUME dans l'espace de réponse ;
- avec l'utilitaire en ligne du service DUME (dume.chorus-pro.gouv.fr), pour créer, importer, visualiser ou télécharger un DUME.
Le service européen de la Commission a été arrêté en 2019. Méfiez-vous des anciens tutoriels qui y renvoient. Avant une échéance, vérifiez que l'outil indiqué dans le RC est bien accessible.
Point important : selon la DAJ, seul le DUME au format XML a valeur probante. Déposez le fichier XML, et ajoutez la version PDF si le RC la demande pour la lecture.
Remplir le DUME partie par partie
Le formulaire compte six parties. Voici ce que chacune attend.
Partie I : la procédure et l'acheteur
Ces informations viennent de l'avis de marché. Si vous partez du DUME acheteur, elles sont déjà remplies. Vérifiez simplement que la référence et l'objet correspondent au bon marché, et au bon lot.
Partie II : votre entreprise
- Section A : identité, SIRET, adresse, contact, taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne). Indiquez si vous candidatez seul ou avec d'autres.
- Section B : le représentant qui peut engager l'entreprise, avec sa fonction.
- Section C : recourez-vous aux capacités d'une autre entité (société mère, partenaire) ? Si oui, cette entité remplit son propre DUME.
- Section D : sous-traitants dont vous ne mobilisez pas les capacités. Citez-les si vous les connaissez déjà.
Partie III : les motifs d'exclusion
Vous déclarez sur l'honneur ne pas être dans un cas d'exclusion :
- A : condamnations pénales (corruption, fraude, travail des enfants…) ;
- B : paiement des impôts, taxes et cotisations sociales ;
- C : faillite, liquidation, conflit d'intérêts, faute professionnelle grave ;
- D : motifs propres au droit français.
Répondez à chaque question. Une case laissée vide peut être lue comme une déclaration incomplète. Une fausse déclaration engage le signataire.
Partie IV : les critères de sélection
C'est la partie qui compte le plus. Elle reprend les niveaux minimaux fixés par l'acheteur :
- A : aptitude (inscription au registre du commerce, habilitations, agréments) ;
- B : capacité économique et financière (chiffre d'affaires, assurance) ;
- C : capacités techniques et professionnelles (références, effectifs, matériel, qualifications) ;
- D : assurance qualité et gestion environnementale (certifications ISO, écolabels).
Il existe aussi une section « α » (alpha) : une simple déclaration globale que vous remplissez tous les critères. Elle n'est permise que si l'acheteur l'autorise dans les documents de la consultation. Sans cette mention, remplissez le détail des sections A à D.
Partie V : la réduction du nombre de candidats
Elle ne sert que dans les procédures où l'acheteur limite le nombre de candidats admis à remettre une offre (procédure restreinte, avec négociation). Dans un appel d'offres ouvert, elle reste en général vide.
Partie VI : les déclarations finales
Vous certifiez l'exactitude des informations et vous vous engagez à fournir les justificatifs sur demande. Indiquez la date, le lieu et le nom du signataire.
Groupement, sous-traitants : combien de DUME ?
- En groupement : chaque membre fournit son propre DUME. Le mandataire indique en partie II la composition du groupement. Voir notre guide répondre en groupement d'entreprises.
- Entité dont vous utilisez les capacités : elle fournit aussi un DUME, au moins pour les parties II, III et les sections de la partie IV concernées.
- Sous-traitant : il est en général présenté avec un DC4. Voir le DC4 et la sous-traitance.
Peut-on réutiliser un DUME d'un marché à l'autre ?
Oui. Le code autorise à réutiliser un DUME déjà fourni dans une procédure antérieure. Vous devez confirmer que les informations sont toujours valables. Le format XML permet de l'importer dans l'outil et de le compléter.
Attention : réimportez toujours le DUME acheteur du nouveau marché. Les critères de sélection changent d'une consultation à l'autre. Mettez aussi à jour le chiffre d'affaires du dernier exercice clos.
Le DUME dispense-t-il des pièces justificatives ?
Non. Le DUME est une déclaration. L'acheteur peut demander les preuves à tout moment, et il les exige du candidat retenu avant de signer : attestations fiscale et sociale, Kbis, assurances. Préparez-les avec notre guide attestations et pièces de candidature.
Le code prévoit toutefois que vous n'avez pas à fournir un document que l'acheteur peut obtenir gratuitement en ligne. C'est le cas si vous lui donnez l'accès à un espace de stockage numérique.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur les DCE belges que nous avons lus, le DUME est intégré à l'espace de réponse de la plateforme. Mais une partie IV réduite à la seule section alpha ne dispense pas des pièces que le cahier des charges demande de joindre : chiffre d'affaires du domaine, références, équipe. Lisez donc le RC en plus du DUME, et dressez une liste « exigence, notre valeur, preuve jointe » lot par lot.
Les erreurs fréquentes
- Partir d'un DUME vierge alors que l'acheteur en fournit un pré-rempli.
- Déposer seulement le PDF, sans le fichier XML.
- Cocher la section alpha alors que l'acheteur ne l'a pas autorisée.
- Oublier le DUME d'un cotraitant ou de l'entité dont on utilise les capacités.
- Réutiliser un ancien DUME avec un chiffre d'affaires périmé ou le nom d'un autre marché.
Si vous préférez ne pas y passer la soirée, l'agent IA de Tendolio pré-remplit le DC1, le DC2 et le DUME à partir de l'avis et de votre fiche entreprise : vous vérifiez, puis vous déposez vous-même.