Qu'est-ce que l'acte d'engagement ?
L'acte d'engagement (AE) est la pièce principale du marché. Vous y indiquez votre prix et vous acceptez les documents du marché (CCAP, CCTP, annexes). L'acheteur le signe à son tour lors de l'attribution. À ce moment, il devient le contrat.
Contrairement au DC1, au DC2 et au DUME, il porte sur l'offre et non sur la candidature. Il doit être signé par le candidat retenu et par l'acheteur.
ATTRI1 ou modèle de l'acheteur ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie propose un formulaire type, l'ATTRI1, avec sa notice. Son usage n'est pas obligatoire. Beaucoup d'acheteurs rédigent leur propre modèle, souvent inspiré de l'ATTRI1.
La règle est simple : utilisez le fichier fourni dans le DCE. Ne le remplacez pas par un ATTRI1 vierge, et n'en modifiez pas la trame. Remplissez seulement les zones prévues.
Les rubriques de l'ATTRI1, une par une
A – Objet de l'acte d'engagement
Reprenez l'objet exact de la consultation, puis cochez : ensemble du marché, ou lot(s) précis. Indiquez aussi s'il s'agit de l'offre de base ou d'une variante. Faites un acte d'engagement par lot si le RC le demande.
B1 – Identification et engagement
Vous listez les pièces du marché que vous acceptez (CCAP, CCTP, CCAG applicable…). Vous indiquez votre identité, puis votre prix :
- montant hors taxes, taux de TVA et montant TTC pour un prix global ;
- ou renvoi à l'annexe financière (BPU, DPGF, DQE) pour un marché à prix unitaires.
Le montant doit être identique au total de vos pièces financières. Voir notre guide BPU, DPGF et DQE.
B2 – Nature du groupement
Seulement si vous répondez à plusieurs. Cochez conjoint ou solidaire, et indiquez pour un groupement conjoint la répartition des prestations et des montants entre membres. Elle doit correspondre au DC1 et au mémoire. Voir répondre en groupement.
B3 – Compte(s) à créditer
Nom de la banque et numéro de compte. Joignez un RIB récent. Un ancien RIB recopié d'un précédent dossier retarde vos premiers paiements.
B4 – Avance
Cette case détermine si vous percevez une avance de trésorerie au démarrage. Elle est détaillée plus bas.
B5 – Durée d'exécution
En général déjà remplie par l'acheteur : durée, point de départ, reconductions. Vérifiez qu'elle correspond au CCAP.
C et D – Signatures
La rubrique C est pour vous (titulaire seul, ou membres du groupement et mandataire). La rubrique D est pour l'acheteur. Ne touchez pas à la rubrique D.
La case avance : la cocher ou non ?
L'avance est un versement que l'acheteur fait au début du marché, avant toute prestation. Elle se rembourse ensuite par retenue sur vos factures.
Le code de la commande publique (article R2191-3) prévoit que l'acheteur accorde une avance quand le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois. Le titulaire peut y renoncer. Le taux minimal est fixé par le code (article R2191-7). Il est plus élevé quand le titulaire est une PME. Le CCAP précise le taux applicable et les conditions, par exemple une garantie à première demande.
Dans l'ATTRI1, la question est posée à l'envers : « Je renonce au bénéfice de l'avance : non / oui ». Dans les modèles d'acheteurs, la formulation varie. Lisez la phrase en entier avant de cocher.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur un lot de DCE informatiques que nous avons lus, dans trois actes d'engagement sur quatre, la case avance non cochée valait renonciation. L'avance prévue allait de 10 à 30 % du marché. Une case oubliée, c'est donc une trésorerie perdue pour toute la durée du contrat. Notre règle : cocher la demande d'avance, sauf décision contraire de votre part, et vérifier dans le CCAP si une garantie est exigée en contrepartie.
Nous avons aussi vu des actes d'engagement qui citaient une autre ville ou un autre marché : un reliquat du dossier précédent de l'acheteur. Ne corrigez pas vous-même la pièce : posez la question via la plateforme avant la date limite.
Faut-il signer l'acte d'engagement au dépôt ?
En général, non. La notice de l'ATTRI1 rappelle que la signature n'est requise qu'à l'attribution. Le site officiel entreprendre.service-public.gouv.fr précise que la signature électronique n'est pas imposée par les textes, mais que l'acheteur peut l'exiger dans les documents de la consultation.
Lisez donc le RC. Certains acheteurs demandent un AE signé dès le dépôt. D'autres demandent seulement l'AE rempli, puis la signature si vous êtes retenu. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise, ou une délégation de pouvoir écrite. Pour les formats et le certificat, voir la signature électronique des marchés publics.
Que se passe-t-il à l'attribution ?
- L'acheteur vous informe que votre offre est retenue.
- Il vous demande les attestations fiscale et sociale et les autres pièces prévues, dans un délai fixé.
- Il peut proposer une mise au point, c'est-à-dire un ajustement mineur qui ne change pas l'offre.
- Vous signez l'AE si ce n'est pas déjà fait, puis l'acheteur signe.
- L'acheteur vous notifie le marché. Il démarre en général à la réception de cette notification.
Préparez vos pièces à l'avance avec notre guide attestations et pièces de candidature.
Les erreurs fréquentes
- Un montant dans l'AE différent du total du bordereau de prix.
- Un lot ou une variante oubliés en rubrique A.
- La case avance laissée vide sans lire ce qu'elle signifie.
- Un RIB ou une adresse périmés.
- Un AE signé par une personne sans pouvoir, sans délégation jointe.
- Un ATTRI1 vierge déposé à la place du modèle de l'acheteur.
Pour faire préparer l'ensemble des pièces, AE compris, l'offre dossier d'appel d'offres clé en main de Tendolio s'en charge ; vous relisez, signez et déposez.