À quoi sert le DC4 ?
Le DC4 est la déclaration de sous-traitance. C'est un formulaire de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. La version actuelle s'applique depuis le 1er janvier 2024. Elle ajoute une rubrique sur la durée du contrat de sous-traitance.
Il remplit deux fonctions :
- demander à l'acheteur d'accepter votre sous-traitant ;
- lui faire agréer ses conditions de paiement, ce qui ouvre droit au paiement direct.
Il faut un DC4 par sous-traitant.
Sous-traitant ou cotraitant : lequel choisir ?
Un sous-traitant n'a pas de contrat avec l'acheteur. Il travaille pour vous, avec un contrat entre vous deux. Vous restez seul responsable de l'exécution devant l'acheteur.
Un cotraitant, au contraire, est membre d'un groupement. Il signe le marché avec vous et s'engage directement envers l'acheteur. Pour comparer les deux, lisez répondre en groupement d'entreprises.
Vous pouvez sous-traiter une partie du marché, jamais la totalité. Le RC peut aussi exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées par vous-même. Vérifiez-le avant de construire votre offre.
Quand faut-il remettre le DC4 ?
Vous pouvez présenter un sous-traitant à trois moments :
- Avec l'offre : le DC4 est joint en annexe. C'est le cas le plus courant quand le sous-traitant apporte une compétence ou une qualification exigée.
- Après le dépôt de l'offre, avant ou après la notification : le DC4 prend la forme d'un acte spécial.
- En cours d'exécution : signé par vous et le sous-traitant, puis transmis à l'acheteur.
Selon la notice, quand un sous-traitant est présenté en cours d'exécution, le silence de l'acheteur pendant 21 jours après réception d'une déclaration complète vaut acceptation. Mieux vaut quand même obtenir une acceptation écrite.
Remplir le DC4 rubrique par rubrique
- A – Acheteur : sa désignation, reprise de l'avis ou du RC.
- B – Objet du marché : intitulé exact, référence et lot.
- C – Objet de la déclaration : annexe à l'offre, acte spécial, ou acte spécial modificatif.
- D – Soumissionnaire ou titulaire : votre identité. En groupement, indiquez le mandataire.
- E – Sous-traitant : dénomination, SIRET, adresse, personne habilitée à l'engager, statut (micro-entreprise, PME, artisan).
- F – Nature des prestations sous-traitées : décrivez précisément ce qu'il fait. La seule mention du lot ne suffit pas.
- G – Prix : montant maximal HT et TTC, TVA ou autoliquidation pour les travaux, modalités de variation des prix.
- H – Conditions de paiement : compte du sous-traitant, avance éventuelle.
- I – Durée du contrat de sous-traitance : en nombre de mois entiers.
- J – Capacités du sous-traitant : références, certificats, moyens. Vous pouvez joindre un DC2 du sous-traitant.
- K – Attestations sur l'honneur du sous-traitant : il déclare ne pas être dans un cas d'exclusion.
- L – Cession ou nantissement de créances : utile surtout pour un sous-traitant présenté après notification.
- M et N – Acceptation, agrément et notification : signatures, puis notification de l'acte spécial par l'acheteur.
Pièces à joindre en pratique : RIB du sous-traitant, extrait Kbis ou avis de situation Sirene, justificatifs de capacités, pouvoir du signataire si besoin. L'acheteur peut aussi demander le contrat de sous-traitance.
Qui doit signer le DC4 ?
Le titulaire (ou le candidat) et le sous-traitant. Le sous-traitant signe, car il s'engage lui aussi. L'acheteur signe ensuite pour accepter. En groupement, le mandataire signe seul s'il a reçu mandat des autres membres. Sinon, tous les membres signent.
Avant l'attribution, la signature n'est pas obligatoire, sauf si le RC l'exige. Elle sera demandée avant la notification. Lisez le RC pour savoir s'il faut un DC4 signé dès le dépôt.
Comment fonctionne le paiement direct ?
Le code de la commande publique (article R2193-10) fixe la règle : un sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par l'acheteur à partir de 600 € TTC. Un seuil différent existe pour certains marchés de la défense.
Concrètement :
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, et à l'acheteur.
- Le titulaire dispose d'un délai court pour accepter ou refuser cette demande.
- L'acheteur paie le sous-traitant, dans la limite du montant déclaré dans le DC4.
Le montant du DC4 est donc un plafond. Déclarez un montant réaliste, avec une marge si les quantités peuvent varier. Au-delà, il faudra un acte spécial modificatif.
Ce que nous voyons dans les DCE
Sur les DCE que nous avons lus, le RC demande souvent un dossier complet pour chaque sous-traitant présenté avec l'offre : DC4, capacités, attestations. Les qualifications exigées peuvent être apportées par un sous-traitant déclaré, mais il faut le prouver. Dans les offres perdues de peu que nous avons analysées, une sous-traitance mal expliquée faisait perdre des points : présentez-la comme un appui identifié, avec son rôle précis et son encadrement par vous.
Les erreurs fréquentes
- Un seul DC4 pour plusieurs sous-traitants.
- Une prestation décrite par le seul numéro de lot.
- Un SIRET d'établissement fermé ou différent de celui du Kbis.
- Un montant incohérent avec l'offre ou le mémoire technique.
- Un sous-traitant qui démarre avant d'avoir été accepté.
Le formulaire officiel se télécharge sur le site de la DAJ, et notre modèle DC4 au format Word reste disponible. Pour la candidature dans son ensemble, voir DC1, DC2 et DUME. L'agent IA de Tendolio pré-remplit ces formulaires à partir de votre fiche entreprise.