Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) · Paris (75) +
En résumé
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (Montreuil Cedex) a publié le 23 octobre 2026 un appel d'offres de services portant sur « Services de représentation en justice et d'assistance juridique ». Procédure : procédure Ouverte. Le marché dure 48 mois. Son montant est estimé à 1,4 M€ HT. Il est divisé en 17 lots : on peut répondre à un seul ou à plusieurs. Les offres sont à remettre au plus tard le 27 novembre 2026 à 12 h 00, dans 32 jours. Le dossier de consultation (DCE) se télécharge gratuitement sur la plateforme de l'acheteur.
Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
Points clés
- Secteur
- Conseil, audit et juridique
- Procédure
- Procédure OuverteProcédure ouverte : toute entreprise peut remettre une offre directement, sans sélection préalable des candidats.
- Durée
- 48 mois
- Lieu
- Paris (75) +
Allotissement — 17 lots
| Lot | Désignation | Montant estimé |
|---|---|---|
| 1 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai | — |
| 2 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen | — |
| 3 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon | — |
| 4 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims | — |
| 5 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers | — |
| 6 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia | — |
| 7 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom | — |
| 8 | Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges | — |
| 9 | Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière) | — |
| 10 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom | — |
| 11 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon | — |
| 12 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes | — |
| 13 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen | — |
| 14 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes | — |
| 15 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai | — |
| 16 | Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers | — |
| 17 | Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation) | — |
Comment répondre à ce marché
Calendrier. Il reste 32 jours. Posez vos questions à l'acheteur assez tôt, en général jusqu'à 7 à 10 jours avant la date limite, soit vers le 17 novembre 2026 (la date exacte est dans le règlement de consultation). Vérifiez aussi si une visite des lieux est obligatoire : sans elle, l'offre peut être rejetée.
Pièces. Candidature : DC1 et DC2 (ou DUME) et attestations. Offre : acte d'engagement, bordereau de prix rempli sans modifier la trame, et mémoire technique qui répond critère par critère (dossier de candidature, rédiger un mémoire technique ; sigles expliqués dans le glossaire des marchés publics).
Dépôt. L'offre se dépose sur achatpublic.com, avant l'heure limite : déposer une offre sur achatpublic.com, pas à pas. Déposez au moins la veille.
Notation. Sur les marchés conseil, audit et juridique que nous avons analysés, le prix pèse en général 30 à 40 % de la note. Le règlement de consultation donne la pondération exacte de ce marché. Voir les formules de notation du prix ; un prix trop bas peut être écarté comme offre anormalement basse.
Ce qui fait la différence. Dans ce secteur, la note technique se joue surtout sur la méthode, l'équipe proposée, les références et le temps passé.
Lots. Le marché compte 17 lots : vérifiez si le nombre de lots attribuables à un même candidat est limité. Pour viser un lot trop large pour vous seul, pensez au groupement d'entreprises.
Avec Tendolio. L'IA lit le DCE de ce marché, prépare le DC1 et le DC2, remplit le bordereau de prix dans le fichier de l'acheteur et rédige le mémoire technique par IA : répondre à cet appel d'offres avec l'IA. Pas le temps ? Dossier clé en main, 250 € HT. Dans tous les cas, vous relisez, signez et déposez.
Repères tirés de dossiers de consultation réels lus par Tendolio. Le règlement de consultation du marché fait foi.
Codes CPV
79100000
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