Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie
Société Publique Locale Te uira api no te mau motu · 987 (987) +
En résumé
Société Publique Locale Te uira api no te mau motu (Uturoa) a publié le 20 octobre 2026 un appel d'offres de services portant sur « Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie ». Procédure : procédure Ouverte. Les offres sont à remettre au plus tard le 18 novembre 2026 à 23 h 59, dans 21 jours. Le dossier de consultation (DCE) se télécharge gratuitement sur la plateforme de l'acheteur.
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts.
Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP).
Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale.
La mission porte notamment sur :
• la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ;
• la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ;
• l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ;
• la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ;
• la mise en place des structures de portage nécessaires ;
• la recherche et la mobilisation des investisseurs ;
• le placement des opérations auprès des investisseurs ;
• la sécurisation des flux financiers ;
• la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation.
Le présent marché n…
Points clés
- Procédure
- Procédure OuverteProcédure ouverte : toute entreprise peut remettre une offre directement, sans sélection préalable des candidats.
- Critères d’attribution
- 1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la…
- 2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard :
- • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ;
- • de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ;
- • de la maîtrise du dispositif fiscal ;
- • de la capacité de syndication et de placement ;
- • de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ;
- • des garanties financières proposées.
- Lieu
- 987 (987) +
Comment répondre à ce marché
Calendrier. Il reste 21 jours. Posez vos questions à l'acheteur assez tôt, en général jusqu'à 7 à 10 jours avant la date limite, soit vers le 8 novembre 2026 (la date exacte est dans le règlement de consultation). Vérifiez aussi si une visite des lieux est obligatoire : sans elle, l'offre peut être rejetée.
Pièces. Candidature : DC1 et DC2 (ou DUME) et attestations. Offre : acte d'engagement, bordereau de prix rempli sans modifier la trame, et mémoire technique qui répond critère par critère (dossier de candidature, rédiger un mémoire technique ; sigles expliqués dans le glossaire des marchés publics).
Avec Tendolio. L'IA lit le DCE de ce marché, prépare le DC1 et le DC2, remplit le bordereau de prix dans le fichier de l'acheteur et rédige le mémoire technique par IA : préparer ce dossier avec l'IA. Pas le temps ? Dossier clé en main, 250 € HT. Dans tous les cas, vous relisez, signez et déposez.
Repères tirés de dossiers de consultation réels lus par Tendolio. Le règlement de consultation du marché fait foi.
Codes CPV
79221000