Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Agence du stationnement · Bruxelles
En résumé
Agence du stationnement (Bruxelles) a publié le 28 octobre 2026 un appel d'offres de services portant sur « Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de… ». Procédure : autre procédure. Il est divisé en 3 lots : on peut répondre à un seul ou à plusieurs. Les offres sont à remettre au plus tard le 28 janvier 2027 à 12 h 00, dans 92 jours. Le dossier de consultation (DCE) se télécharge gratuitement sur la plateforme de l'acheteur.
Objet du marché
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la cita…
Points clés
- Secteur
- Conseil, audit et juridique
- Procédure
- Autre procédure
- Lieu
- Bruxelles
Allotissement — 3 lots
| Lot | Désignation | Montant estimé |
|---|---|---|
| 1 | PB.A26-3484 - 1Recouvrement en Région de Bruxelles-Capitale | — |
| 2 | PB.A26-3484 - 2Recouvrement en Région wallonne | — |
| 3 | PB.A26-3484 - 3Recouvrement en Région flamande | — |
Comment répondre à ce marché
Calendrier. Il reste 92 jours. Posez vos questions à l'acheteur assez tôt, en général jusqu'à 7 à 10 jours avant la date limite, soit vers le 18 janvier 2027 (la date exacte est dans le règlement de consultation). Vérifiez aussi si une visite des lieux est obligatoire : sans elle, l'offre peut être rejetée.
Pièces. En Belgique, l'offre se dépose sur e-Procurement : DUME, formulaire d'offre et inventaire (métré) remplis sans modification, dans la langue du cahier des charges, puis signature électronique qualifiée (sélection qualitative, note méthodologique, déposer sur e-Procurement).
Avant de vous lancer. Vérifiez les motifs d'exclusion (dettes ONSS et fiscales). Si le cahier des charges l'exige, le cautionnement (en général 5 % du montant) se constitue après l'attribution.
Notation. Sur les marchés conseil, audit et juridique que nous avons analysés, le prix pèse en général 30 à 40 % de la note. Le règlement de consultation donne la pondération exacte de ce marché.
Ce qui fait la différence. Dans ce secteur, la note technique se joue surtout sur la méthode, l'équipe proposée, les références et le temps passé.
Lots. Le marché compte 3 lots : vérifiez si le nombre de lots attribuables à un même candidat est limité.
Avec Tendolio. L'IA lit le cahier spécial des charges, prépare le DUME, le formulaire d'offre et l'inventaire, et rédige la note méthodologique : faire rédiger la note méthodologique par l'IA. Vous relisez, signez et déposez sur e-Procurement.
Repères tirés de dossiers de consultation réels lus par Tendolio. Le règlement de consultation du marché fait foi.
Codes CPV
79100000
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