Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Agence du stationnement · Brussel
Samenvatting
Agence du stationnement (Brussel) publiceerde op 31 augustus 2026 een overheidsopdracht voor diensten: « Marché public ayant pour objet les services juridiques relatifs au contentieux lié au recouvrement des redevances de stationnement de l’Agence du stationnement de la Région de… ». De opdracht is verdeeld in 3 percelen. Offertes moeten uiterlijk op 29 oktober 2026 worden ingediend, over 23 dagen. De opdrachtdocumenten zijn gratis te downloaden op het platform van de aanbesteder.
Voorwerp van de opdracht
Le présent marché est un marché public de services à prester « à la demande expresse » du Pouvoir adjudicateur dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement par les titulaires de plaques d’immatriculation belges, dues à l’Agence en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2022. Le présent marché concerne le contentieux judiciaire lié au recouvrement des redevances de stationnement restées impayées à l’échéance du second rappel, notamment, dans les hypothèses suivantes : - les conditions d’établissement de la contrainte ne sont pas réunies et l’Agence décide de poursuivre le recouvrement par la voie judiciaire (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra établir la citation destinée à saisir le Tribunal compétent et prester l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable à l’Agence permettant de récupérer le montant principal et ses accessoires en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; - un recours a été introduit par un redevable s’opposant à la contrainte établie, visée et signifiée par exploit d’huissier (article 16, § 7 de l’ordonnance du 6 juillet 2022) ; l’adjudicataire devra représenter l’Agence devant le Tribunal saisi par le redevable et prestera l’ensemble des services nécessaires à l’obtention d’un jugement favorable tout en réduisant au maximum les coûts tant pour le redevable que pour l’Agence ; Le pouvoir adjudicateur privilégie, à l’issue de la cita…
Kerngegevens
- Plaats
- Brussel
Percelen — 3
| Perceel | Omschrijving | Geraamd bedrag |
|---|---|---|
| 1 | PB.A26-3484 - 1 | — |
| 2 | PB.A26-3484 - 2 | — |
| 3 | PB.A26-3484 - 3 | — |
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