Mission de soutien technique portant sur la définition des conditions essentielles applicables aux appareils de mesure de la qualité de l
SPF Santé Publique Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement · Bruxelles
Objet du marché
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi santé du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public, publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2022 (ci-après dénommée « la loi »), il est nécessaire d’évaluer les instruments juridiques existants et de les développer davantage.
Montant estiméNon communiqué
Date limite14 octobre 2026à 11 h 00 · dans 12 jours
Points clés
- Procédure
- Procédure ouverteProcédure ouverte : toute entreprise peut remettre une offre directement, sans sélection préalable des candidats.
- Lieu
- Bruxelles
Codes CPV
90731100