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Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030

MAIRIE DE REZE · Loire-Atlantique (44)

Objet du marché

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
La présente consultation concerne :
Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats
Références applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Dossier de consultation (DCE)Téléchargement gratuit sur la plateforme de l’acheteur (marches-publics.info)Accéder au DCE →
Montant estimé280 k€ HT
Date limite30 octobre 2026à 13 h 00 · dans 28 jours

Points clés

Procédure
Procédure OuverteProcédure ouverte : toute entreprise peut remettre une offre directement, sans sélection préalable des candidats.
Lieu
Loire-Atlantique (44)

Allotissement — 4 lots

LotDésignationMontant estimé
1Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publiquePrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisati…80 k€
2Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit publicPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…<br/>40 k€
3Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publiquePrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...<br/>100 k€
4Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privéPrestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…<br/>60 k€

Codes CPV

79110000

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