INTERVENTION DES COMMISSAIRES DE JUSTICE POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CREANCES PRISES EN CHARGE PAR LES COMPTABLES DE LA DGFIP DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
031-DRFIP · Haute-Garonne (31)
Objet du marché
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne
Montant estiméNon communiqué
Date limite12 octobre 2026à 18 h 00 · dans 10 jours
Points clés
- Procédure
- Procédure AdaptéeProcédure adaptée (MAPA) : procédure plus souple, utilisée sous les seuils européens. Lisez bien le règlement de consultation.
- Durée
- 36 mois
- Lieu
- Haute-Garonne (31)